Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Yves Daniel >
produits importés d’Israël. appel au boycottage. réglementation
En savoir plus

Yves Daniel

Parti Socialiste
Pays de la Loire

Question publiée au JO le : 11/11/2014 page : 9450
Le 29 décembre 2014,

Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 du 12 février 2010 enjoignant aux procureurs de la République d’engager des poursuites pénales contre les personnes appelant au boycott des produits israéliens et confirmée par la circulaire CRIM-AP n° 2012-0034. Si le code pénal français réprime, à juste titre, les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il n’interdit nulle part l’appel au boycott qui relève, quant à lui, de la libre expression, droit expressément garanti tant que les opinions exprimées ne remettent pas en cause les valeurs républicaines. De fait, de nombreuses juridictions de fond refusent de valider l’interprétation extensive des deux circulaires précitées, soit en annulant les poursuites engagées (tribunal correctionnel de Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 7, 28 mars 2012, n° 11-05257 ; 5 février 2014, n° 13-01679) soit en relaxant les prévenus (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 2011, n° 09-18708077 : Gazette du Palais, 1er septembre 2011 ; tribunal correctionnel de Mulhouse, 15 décembre 2011, n° 3309-2011 et n° 3310-2011 ; tribunal correctionnel de Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 mai 2012, n° 11-6623 ; tribunal correctionnel de Perpignan, 14 août 2013, n° 1738-2013 ; tribunal correctionnel de Pontoise, 20 décembre 2013, n° 10-208005397 ; Cour d’appel de Montpellier n° 13-01881, 3ème chambre correctionnelle). Par ailleurs, l’évolution de la politique européenne en la matière plaide également en faveur de la révision de cette circulaire. En effet, à l’heure actuelle, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de toutes ces évolutions récentes, l’abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 semble plus que jamais d’actualité. Il lui demande donc de considérer avec attention cette demande.

Texte de la réponse

en attente de réponse

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68573QE.htm




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Boycott/Désinvestissement/Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Un bateau français pour Gaza  Flottille 2010  ONU  Droit international Humanitaire  Négociations israélo-palestiniennes  Bateau français pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  BDS  colonisation  Agriculture 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits