Texte de la question

M. Yves Daniel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 du 12 février 2010 enjoignant aux procureurs de la République d’engager des poursuites pénales contre les personnes appelant au boycott des produits israéliens et confirmée par la circulaire CRIM-AP n° 2012-0034. Si le code pénal français réprime, à juste titre, les actes à caractère raciste, antisémite ou xénophobe, il n’interdit nulle part l’appel au boycott qui relève, quant à lui, de la libre expression, droit expressément garanti tant que les opinions exprimées ne remettent pas en cause les valeurs républicaines. De fait, de nombreuses juridictions de fond refusent de valider l’interprétation extensive des deux circulaires précitées, soit en annulant les poursuites engagées (tribunal correctionnel de Pontoise, 14 octobre 2010, n° 0915305065 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 7, 28 mars 2012, n° 11-05257 ; 5 février 2014, n° 13-01679) soit en relaxant les prévenus (tribunal correctionnel de Paris, 8 juillet 2011, n° 09-18708077 : Gazette du Palais, 1er septembre 2011 ; tribunal correctionnel de Mulhouse, 15 décembre 2011, n° 3309-2011 et n° 3310-2011 ; tribunal correctionnel de Bobigny, 3 mai 2012, n° 09-07782469 ; Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 7, 24 mai 2012, n° 11-6623 ; tribunal correctionnel de Perpignan, 14 août 2013, n° 1738-2013 ; tribunal correctionnel de Pontoise, 20 décembre 2013, n° 10-208005397 ; Cour d’appel de Montpellier n° 13-01881, 3ème chambre correctionnelle). Par ailleurs, l’évolution de la politique européenne en la matière plaide également en faveur de la révision de cette circulaire. En effet, à l’heure actuelle, conformément aux lignes directrices UE-Israël adoptées en 2013, les ministères des affaires étrangères de 17 pays membres déconseillent sur leur site Internet à leurs entreprises de se livrer à des échanges commerciaux avec les entreprises israéliennes installées dans les territoires occupés. La France a elle-même publié fin juin 2014 un addendum à ce sujet sur sa fiche de conseils généraux aux voyageurs. Au regard de toutes ces évolutions récentes, l’abrogation de la circulaire CRIM-AP n° 09-900 semble plus que jamais d’actualité. Il lui demande donc de considérer avec attention cette demande.

Texte de la réponse

en attente de réponse

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68573QE.htm