Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Delaunay Florence >
Question publiée au JO le : 07/10/2014 page :...
En savoir plus

Delaunay Florence

Parti Socialiste
Nouvelle Aquitaine

Le 29 décembre 2014,

Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8306
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9257

Texte de la question

Mme Florence Delaunay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l’annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le président a en effet regretté le manque d’entreprises françaises en Israël et d’échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l’expansion des colonies, le député soulève qu’il est urgent que la France, en tant que membre de l’Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à exclure les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l’UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l’accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans une telle dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Elle souhaiterait ainsi l’interroger sur la possibilité d’une publication d’un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international concernant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

Texte de la réponse

Depuis la publication des lignes directrices de l’Union Européenne excluant les colonies du bénéfice des programmes européens, entrées en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concrètes pour réagir à l’accélération de la colonisation. Elle a mis en ligne le 24 juin, dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères et du développement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. La France considère que la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale au regard du droit international. La France a condamné les récentes annonces du gouvernement israélien dont celle de Givat Hamatos, en matière de colonisation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé instamment ce dernier à revenir sur sa décision et déclaré que l’on ne pouvait prétendre plaider pour une solution et dans le même mouvement agir contre celle-ci sans que des conséquences en soient tirées, notamment au sein de l’Union européenne.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65800QE.htm




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Flottille 2010  ONU  Droit international   Négociations israélo-palestiniennes  Bateau pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  droit au BDS  colonisation  Agriculture  Education  Criminalisation / délégitimation  Annexion  Apartheid  CPI 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits