Question publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8306
Réponse publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9257

Texte de la question

Mme Florence Delaunay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations bilatérales entre la France et Israël suite à l’annonce faite par le Président de la République François Hollande lors de son discours devant la communauté française en Israël en novembre 2013. Le président a en effet regretté le manque d’entreprises françaises en Israël et d’échanges commerciaux franco-israéliens et a souligné son intention de faciliter la création de nouveaux liens et partenariats entre les entreprises des deux pays. Dans le contexte de relance du processus de paix et devant l’expansion des colonies, le député soulève qu’il est urgent que la France, en tant que membre de l’Union européenne, concrétise son discours condamnant la construction de nouveaux logements dans les colonies et veille à la cohésion de sa politique avec les positions européennes en matière de relations bilatérales avec Israël. En juillet 2013, la Commission européenne a en effet émis des lignes directrices qui rendent les entités israéliennes établies dans le territoire palestinien occupé, ainsi que tout projet mené dans ce territoire, inéligibles aux subventions, prix et instruments financiers financés par l’UE à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure vise à exclure les colonies du territoire israélien, conformément « [aux] positions et [aux] engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international ». Ces lignes directrices ont été appliquées par l’UE dans le cadre de sa politique de coopération scientifique : l’accord « Horizon 2020 » conclu avec Israël exclut de financements les entreprises et universités israéliennes implantées au-delà des frontières de 1967. Les Pays-Bas et, récemment, le Royaume-uni, se sont inscrits dans une telle dynamique : leurs gouvernements ont publié des avis mettant leurs entreprises en garde contre tout échange avec les colonies. Elle souhaiterait ainsi l’interroger sur la possibilité d’une publication d’un avis officiel sur le site internet du ministère des affaires étrangères et du développement international concernant tout projet de relations économiques entre entreprises françaises et colonies israéliennes en territoire palestinien occupé. À l’instar de ceux publiés par les Pays-Bas et le Royaume-uni, cet avis devrait rappeler l’illégalité des colonies et souligner les implications légales, au regard du droit international, des investissements dans les colonies.

Texte de la réponse

Depuis la publication des lignes directrices de l’Union Européenne excluant les colonies du bénéfice des programmes européens, entrées en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concrètes pour réagir à l’accélération de la colonisation. Elle a mis en ligne le 24 juin, dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères et du développement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. La France considère que la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est est illégale au regard du droit international. La France a condamné les récentes annonces du gouvernement israélien dont celle de Givat Hamatos, en matière de colonisation. Le ministre des affaires étrangères et du développement international a appelé instamment ce dernier à revenir sur sa décision et déclaré que l’on ne pouvait prétendre plaider pour une solution et dans le même mouvement agir contre celle-ci sans que des conséquences en soient tirées, notamment au sein de l’Union européenne.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-65800QE.htm