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terres. propriété. attitude de la France
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Féron Hervé

Parti Socialiste
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

Le 29 décembre 2014,

Question publiée au JO le : 09/09/2014 page : 7495
Réponse publiée au JO le : 07/10/2014 page : 8396

Texte de la question

M. Hervé Féron alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision du gouvernement israélien d’accaparer des terres en Cisjordanie. À peine quelques jours être parvenu à un cessez-le-feu avec les autorités palestiniennes, le premier ministre israélien a annoncé la confiscation de près de 400 hectares à proximité de la colonie de Gva’ot, en représailles à l’évènement déclencheur de l’opération « bordure protectrice », à savoir le meurtre de trois étudiants israéliens courant juin 2014, attribué au Hamas. Les opérations militaires qui ont suivi dans la bande de Gaza ont causé près de 2 150 morts et 10 900 blessés du côté palestinien en deux mois de conflit, avant que n’intervienne le cessez-le-feu. Alors que des négociations doivent s’ouvrir ce mois-ci pour parvenir à une paix durable, cette décision du gouvernement israélien est irresponsable et dangereuse pour la suite du processus de pourparlers. C’est une nouvelle agression et une punition dramatique infligée au peuple palestinien qui subit déjà depuis de nombreuses années des restrictions intolérables aux droits fondamentaux reconnus à tout individu. Les habitants, et notamment les paysans des villages de Wadi Fukin, Husan, Nhalin et Jab’Sourif, se voient interdire l’accès aux terrains relevant de leur propriété, avec des risques de renforcer la précarité dans laquelle nombre d’entre eux sont d’ores et déjà plongés. Il est également important de signaler que des projets humanitaires comme la modernisation du système d’irrigation de Wadi Fukin, où plus de 100 hectares sont accaparés par Israël, ont fait l’objet d’un financement solidaire de la part de plusieurs collectivités publiques françaises dans le but d’améliorer le quotidien des habitants de Cisjordanie. Il lui demande ainsi à ce que le Gouvernement intervienne auprès d’Israël en lien avec la coopération internationale pour faire cesser ces agissements qui nuisent à la recherche d’une solution pérenne reposant sur deux États cohabitant dans les frontières de 1967 et que la France soit moins indulgente vis-à-vis des actes intolérables perpétrés par les deux parties au conflit.

Texte de la réponse

La France a condamné la décision des autorités israéliennes de confisquer 400 hectares de terres situées dans le gouvernorat de Bethléem (Cisjordanie) au bénéfice de la colonie voisine de Gva’ot. Elle a appelé Israël à revenir sur sa décision. La France rappelle systématiquement que la colonisation est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. Depuis la publication des lignes directrices de l’UE excluant les colonies du bénéfice des programmes européens, entrées en vigueur en janvier dernier, la France a pris des mesures concrètes pour réagir aux progrès de la colonisation. Elle a mis en ligne le 24 juin, dans la rubrique « conseils aux voyageurs » du site du ministère des affaires étrangères et du développement international, des informations qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans des colonies israéliennes. La France considère la zone C comme une partie intégrante du futur Etat palestinien et estime que son développement économique et social est une condition nécessaire à la viabilité de celui-ci. A titre bilatéral ainsi que dans les enceintes multilatérales comme le Conseil des droits de l’Homme, elle engage Israël à respecter ses obligations s’agissant des conditions de vie de la population palestinienne, notamment en mettant fin aux expropriations, aux déplacements de populations, en améliorant l’accès à l’eau et en facilitant l’accès à l’aide humanitaire dans le respect de la IVème Convention de Genève qui s’applique aux Territoires palestiniens. A cet égard, la France mobilise également des financements significatifs pour la mise en place de structures humanitaires en zone C (600.000 euros pour l’année 2013). Lors du conflit de Gaza, la France a nettement marqué son rejet de la violence sous toutes ses formes et son attachement au respect du droit international humanitaire. Avec ses partenaires, elle se mobilise pour créer les conditions d’un cessez le feu permanent en appui à la médiation égyptienne et pour relancer les négociations en vue d’une paix juste et durable.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63737QE.htm




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