Question publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1574
Réponse publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2827
Texte de la question

M. Hervé Féron attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la poursuite de la colonisation à Wadi Fukin en Palestine. Le Premier ministre israélien avait déjà annoncé à la fin du mois d’août 2014 la confiscation de 400 hectares à proximité de la colonie de Gva’ot, en représailles à l’évènement déclencheur de l’opération « bordure protectrice ». Les habitants, et plus particulièrement les paysans des villages palestiniens avoisinants, comme Wadi Fukin, Husan, Nhalin et Jab’Sourif, avaient reçu l’interdiction d’accéder à leurs propriétés alors même qu’ils sont déjà éprouvés par les nombreuses restrictions dont ils font l’objet eu égard à la volonté du Gouvernement israélien d’étendre son emprise dans les territoires occupés. De nombreux États avaient condamné ces représailles provoquantes. Malgré ces protestations, les autorités israéliennes continuent à faire la sourde oreille et à vouloir s’approprier les terres palestiniennes, rejetant les appels de la communauté internationale, méprisant ses avertissements. Le mouvement semble même s’accentuer, un plan d’extension de la colonie située à proximité de Wadi Fukin, prévoyant de nouvelles constructions au nord, à l’est et à l’ouest de ce village, a ainsi été récemment dévoilé. De nombreuses actions associatives ou humanitaires étrangères sont conduites sur place pour soutenir les Palestiniens et atténuer les conséquences sur leur quotidien des restrictions générées par les violences israéliennes. Un partenariat existe entre Wadi Fukin et plusieurs associations lorraines, notamment les groupes locaux de l’Association France Palestine solidarité qui sont impliqués dans un projet d’amélioration du système d’irrigation et d’optimisation de l’utilisation de l’eau afin de développer les cultures maraîchères de la région. Ce projet, géré par une coopérative agricole, est subventionné par de nombreuses collectivités territoriales en Lorraine. Cependant, le Gouvernement israélien remet en cause par ses actions l’efficacité et l’opportunité même de ces interventions humanitaires, et nuit aux efforts menés pour améliorer la vie des Palestiniens et répondre à leurs besoins vitaux. La France a déjà dénoncé les agressions dont sont victimes les citoyens palestiniens mais il semble important qu’elle soit plus ferme dans ses déclarations. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement pour obliger les autorités israéliennes à cesser ces attaques et à se conformer au droit international.
Texte de la réponse
La France a une position claire et constante vis-à-vis de la colonisation israélienne tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est : comme l’ensemble de ses partenaires européens, elle la condamne. La colonisation est illégale au regard du droit international, contribue à alimenter les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux Etats. La France a condamné les annonces du gouvernement israélien en matière de colonisation, dont celle de Givat Hamatos, ainsi que la confiscation des 400 hectares de terres dans le gouvernorat de Bethléem au profit de la colonie de Gvaot. Cette situation dramatique révèle l’absence d’horizon politique et la nécessité d’imposer enfin une solution politique au conflit israélo-palestinien, fondée sur la reconnaissance des deux Etats : un Etat palestinien viable, démocratique et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’Etat d’Israël. La France multiplie les démarches pour créer les conditions d’une mobilisation collective au service de la paix. Elle est convaincue que le Conseil de sécurité des Nations unies peut jouer un rôle utile pour fixer un cadre et contribuer à une relance crédible des négociations. La France souhaite travailler avec l’Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à un changement de méthode du processus de paix, à travers un renforcement de l’accompagnement international des négociations.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75629QE.htm