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justice internationale - Gaza
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Michel Heinrich

Les Républicains
Alsace Champagne-Ardenne Lorraine

Le 29 mai 2015,

Question publiée au JO le : 03/03/2015 page : 1398
Réponse publiée au JO le : 31/03/2015 page : 2476
Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Moyen Orient. Il semble que le droit international humanitaire soit régulièrement violé et des crimes de guerre régulièrement commis, notamment au cours des opérations militaires menées dans la Bande de Gaza, et ce, par les deux parties au conflit. Il serait opportun qu’Israël coopère avec la Commission d’enquête créée par le Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU et autorise l’accès à la Bande de Gaza en vue de l’enquête. Il souhaite qu’il puisse user de toute son influence auprès d’Israël à cet effet.

Texte de la réponse

L’action de la France s’inscrit résolument en faveur de la défense des droits de l’Homme et du droit international humanitaire, notamment au sein des enceintes onusiennes. Tout au long du conflit de l’été dernier à Gaza, les autorités françaises, ainsi que l’Union européenne, n’ont eu de cesse d’appeler l’ensemble des parties à la retenue, en particulier en indiquant que les ripostes d’Israël devaient être proportionnées et respectueuses du droit international humanitaire. La France soutient le principe ainsi que les travaux de la Commission d’enquête créée par une résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le 23 juillet dernier. Elle est attachée à l’impartialité de l’enquête et a appelé les parties à coopérer avec elle. La France a en particulier invité Israël à faciliter le travail des membres de la Commission. Les évènements tragiques de l’été dernier illustrent le caractère insoutenable de l’impasse actuelle du processus de paix et la nécessité d’aboutir enfin à une solution négociée du conflit israélo-palestinien, fondée sur la reconnaissance des deux Etats : un Etat palestinien démocratique et viable, vivant en paix et en sécurité aux côtés de l’Etat d’Israël. A cette fin, la France plaide pour créer les conditions d’un effort collectif au service de la paix. La France souhaite travailler avec l’Union européenne, la Ligue arabe et les membres permanents du Conseil de sécurité à une mobilisation générale pour réussir la paix, sur la base de paramètres internationalement reconnus et d’une méthode renouvelée de négociations.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75106QE.htm




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