Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4409

Texte de la question

M. Alexis Bachelay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation en France et dans le territoire de l’Union européenne de denrées ou de produits issus des colonies israéliennes. Ces produits sont aujourd’hui exportés par Israël avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967 sous le label commun « Made in Israël ». En aval, les contrôles de l’État d’importation n’étant pas systématiques, une part importante de produits issus des colonies sont proposés à la vente sous ce label trompeur en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l’information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié afin de distinguer les produits issus des colonies de ceux issus de l’État israélien. L’Union européenne tarde à le recommander. Cet étiquetage n’est pas mis en place en France. Il considère que la France doit prendre les mesures nécessaires pour qu’Israël mette fin à la colonisation illégale de la Cisjordanie et qu’elle-même cesse d’y prêter assistance. La mise en œuvre de cette obligation pourrait se traduire notamment par le refus de l’importation des produits issus des colonies. De la même façon que l’UE a su le faire, suite à l’annexion illégale de la Crimée par la Russie en mars 2014 en « établissant des restrictions sur l’importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol ». Il attire son attention sur la nécessaire cohérence de la France avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des colonies illégales et sur la nécessité de se mettre en conformité avec les obligations de la France au regard du droit international. Ceci afin de ne pas reconnaître la légalité des colonies. Ainsi la France pourrait adopter une mesure excluant l’importation des produits des colonies. Cette mesure n’enfreindrait pas les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce.

Texte de la réponse

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S’agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d’un Etat palestinien viable et souverain aux côtés d’Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à oeuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux Etats. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l’instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s’exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l’étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres Etats membres, la France a demandé à la Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81338QE.htm