Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4410

Texte de la question

M. Alexis Bachelay attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la prise en compte de la non-reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967 dans les accords bilatéraux qui lient la France à Israël. En effet l’Union européenne a adopté en juillet 2013 des lignes directrices excluant les colonies des « prix, instruments financiers ou subventions » financés par l’Union européenne. Ces lignes directrices « visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l’UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l’Union de la souveraineté d’Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967 ». Il souhaiterait donc connaître les démarches que la France envisage d’entreprendre pour transposer les lignes directrices adoptées par l’Union européenne dans ses accords avec Israël. Ceci afin d’éviter des relations qui soient de nature à admettre l’autorité d’Israël sur les territoires palestiniens ou à accorder des effets juridiques aux activités des colonies.

Texte de la réponse

La clause territoriale a été définie par l’Union européenne dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 décembre 2012. L’UE s’est déclarée "déterminée à faire en sorte que, conformément au droit international, tous les accords entre l’État d’Israël et l’Union européenne indiquent clairement et expressément qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967". Le 19 juillet 2013, la Commission européenne a publié des lignes directrices sur l’éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 aux subventions, bourses et instruments financés par l’Union européenne. Entrées en vigueur le 1er janvier 2014, ces lignes directrices fixent des règles transversales à l’application du règlement financier 2014-2020, afin de garantir que les différents programmes et aides de l’Union européenne ne bénéficient pas à des activités développées dans les colonies israéliennes, en cohérence avec les positions de l’UE sur ce sujet. La première négociation concernée par la mise en œuvre de ces lignes directrices, la participation d’Israël au programme de recherche Horizon 2020, a abouti avec succès : l’Union européenne et Israël sont parvenus, le 26 novembre 2013, à un accord garantissant que les dispositions ne s’appliqueraient pas aux entreprises et entités ayant des activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La France salue cet accord, qui témoigne d’une volonté commune d’approfondir une coopération déjà importante, dans le respect du droit international et des exigences légales et financières de l’UE.

source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81535QE.htm