Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Lienemann Marie-Noëlle >
Orange et ses relations commerciales dans les implantations israéliennes
En savoir plus

Lienemann Marie-Noëlle


Le 23 juin 2015,

Question écrite n° 16613 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1279

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations d’affaires unissant Orange et l’entreprise Partner exerçant des activités économiques dans les implantations israéliennes, au sein des Territoires palestiniens occupés.

Partner, contribue à la viabilité économique des colonies et à leur maintien et, ainsi, à consolider une situation considérée comme illégale par la communauté internationale et l’État Français. La relation d’affaire liant Orange et Partner est fondée sur un accord de licence de marque signé en 1998, renouvelé en 2011 autorisant ainsi l’usage de la marque et l’image de l’entreprise Orange.

L’entreprise Orange a son siège social en France mais l’État et Bpifrance Participations détiennent 25,05 % du capital et sont actionnaires minoritaires principaux. Ces accords commerciaux font courir à l’entreprise le risque d’entacher l’image de la France et associent Orange à une entreprise qui peut être rendue coupable de violations du droit international. Le ministère des affaires étrangères a reconnu l’illégalité des implantations israéliennes et a mis en garde des risques juridiques et de notoriété engendrés par des activités économiques et financières dans les Territoires palestiniens occupés, dans son avis du 24 juin 2014.

Il paraît évident que le Gouvernement ne saurait ni admettre, ni accepter qu’une grande entreprise française, où l’État est actionnaire, puisse participer à une action illégitime sans agir.

Elle lui demande onc quelles directives il compte donner aux représentants de la puissance publique au sein du conseil d’administration de la société Orange pour développer un comportement exemplaire au regard du droit international.

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 23/07/2015 - page 1754

Le président du groupe Orange a annoncé son intention de se retirer du contrat qui le lie avec l’opérateur israélien Partner. Il a confirmé par communiqué les raisons de cette décision. Il lui appartient de définir la stratégie commerciale de son entreprise. S’agissant de la position de la France sur la colonisation, elle est constante et claire. La colonisation est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d’un État palestinien viable et souverain aux côtés d’Israël en sécurité. La France est fermement opposée au boycott d’Israël, elle condamne la colonisation. Conformément à cette position, le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l’instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d’activités économiques et financières dans les colonies israéliennes.

source : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150616613&idtable=q277326




Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Flottille 2010  ONU  Droit international   Négociations israélo-palestiniennes  Bateau pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  droit au BDS  colonisation  Agriculture  Education  Criminalisation / délégitimation  Annexion  Apartheid  CPI 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits