Question N° 93766
de M. Jean-Pierre Dufau (Socialiste, républicain et citoyen - Landes )
Question écrite de M. Jean-Pierre Dufau (Socialiste, républicain et citoyen - Landes) au ministère des Affaires étrangères
Question publiée au JO le : 08/03/2016
Réponse publiée le 06/09/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Dufau attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l’Union européenne le 11 novembre 2015 et relative à l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Il souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre par le Gouvernement français et connaître les modalités et le délai de publication de cette transposition. En effet, la DGCCRF (administration compétente sur le sujet) a dernièrement fait savoir que le dossier avait été remis pour action aux services du ministre des affaires étrangères. Pour mémoire, la « notice » dont il est question vise à permettre l’information des consommateurs sur l’origine des produits exportés par Israël vers l’Union européenne. La transcription de cette « notice » permettra donc aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël, et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé, ou dans le Golan occupé. À noter que cet étiquetage spécifique existe déjà dans certains pays, notamment le Royaume-Uni depuis 2009, le Danemark, et la Belgique. Il lui demande donc quand la transposition du texte de l’Union européenne sera effective sur notre territoire.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu’il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l’application de la législation européenne et l’indication d’origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l’Union européenne et sont l’application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l’Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93766QE.htm