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La mise en œuvre de l’étiquetage
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Geneviève Gosselin-Fleury

Parti Socialiste
Normandie

Le 7 avril 2016,

Question N° 94645 de Mme Geneviève Gosselin-Fleury (Socialiste, républicain et citoyen - Manche)
Ministère interrogé > Affaires étrangères

Question publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2573
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7906
Date de signalement : 12/07/2016

Texte de la question

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’étiquetage des produits des colonies israéliennes. En effet, le 11 novembre 2015, la Commission européenne a publié une note sur l’étiquetage de ces produits dans le but de donner aux consommateurs une information complète sur leur provenance. Plusieurs pays comme le Royaume-Uni, le Danemark ou la Belgique ont d’ores et déjà mis en place un étiquetage de ces produits fabriqués dans les colonies israéliennes. Aussi elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour permettre cet étiquetage et améliorer l’information des consommateurs français.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu’il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l’application de la législation européenne et l’indication d’origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l’Union européenne et sont l’application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l’Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94645QE.htm




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