Question écrite N° 95335 de M. Jean-Luc Reitzer (Les Républicains - Haut-Rhin )
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères
Question publiée au JO le : 26/04/2016 page : 3491

Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative. Les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans sa réponse à la question n° 56224, publiée au Journal officiel le 24 juin 2014, le gouvernement français assurait appeler « régulièrement le gouvernement israélien au respect des engagements internationaux auxquels il est partie, notamment la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ». Il souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour inciter le gouvernement israélien à appliquer cette convention.

Texte de la réponse

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95335QE.htm