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La mise en oeuvre de l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes
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Lucette Lousteau

Parti Socialiste
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Le 6 septembre 2016,

Question N° 95622 de Mme Lucette Lousteau (Socialiste, républicain et citoyen - Lot-et-Garonne)
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Question publiée au JO le : 10/05/2016 page : 3922
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7906
Date de changement d’attribution : 31/05/2016

Texte de la question

Mme Lucette Lousteau attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la transposition de la « notice interprétative » publiée par l’Union européenne le 11 novembre 2015 relative à l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l’information des consommateurs sur l’origine des produits exportés par Israël vers l’UE. La transposition de cette notice permettra aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent de l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël et ceux qui proviennent des colonies installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Plusieurs pays, comme le Royaume-Unis, le Danemark ou encore la Belgique, ont déjà mis en place un étiquetage spécifique de ces produits. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais la transposition de cette notice est programmée en France.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu’il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l’application de la législation européenne et l’indication d’origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l’Union européenne et sont l’application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l’Union eropéenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95622QE.htm




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