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Détention administrative
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Guy Delcourt

Parti Socialiste
Hauts-de-France

Le 6 octobre 2016,

Question N° 97053 de M. Guy Delcourt (Socialiste, écologiste et républicain - Pas-de-Calais)
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure
Tête d’analyse > Israël et territoires palestiniens
Analyse > détenus palestiniens. attitude de la France.
Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5879

Texte de la question

M. Guy Delcourt attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des détenus administratifs palestiniens en grève de la faim. Au début du mois d’avril 2016, 750 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l’armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l’ordre de détention, la défense n’a pas accès au dossier du détenu et l’armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre les sociétés civile et politique palestiniennes. Les mauvais traitements sont également monnaie courante dans les centres de détention. Face à ce déni du droit, des prisonniers palestiniens utilisent l’ultime recours à leur disposition pour protester contre leur détention : la grève de la faim. Plusieurs détenus administratifs ont mené des grèves de la faim de longue durée, au péril de leur vie et prenant le risque d’être soumis à l’alimentation forcée, en vertu de la loi israélienne adoptée en juillet 2015. Mohammad Al-Qiq, journaliste palestinien, a lui subi un traitement médical forcé en décembre 2015 pendant sa détention administrative. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d’impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle que prévue et appliquée par Israël est donc une violation manifeste du droit international humanitaire. Le comité des Nations unies contre la torture estime que cette pratique est constitutive d’un mauvais traitement lorsqu’elle est anormalement longue. Quant à l’alimentation forcée, elle est condamnée par de nombreuses organisations. L’Association médicale mondiale (AMM) s’est clairement prononcée contre : « Même dans un but charitable, l’alimentation accompagnée de menaces, de coercition et avec recours à la force ou à l’immobilisation physique est une forme de traitement inhumain et dégradant ». Le Comité international de la croix rouge (CICR) s’y oppose également et souligne l’importance de respecter les choix et de préserver la dignité des détenus. Enfin, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et le droit à la santé ont qualifié la loi sur l’alimentation forcée de pratique analogue à un traitement cruel inhumain et dégradant, tout comme les traitements médicaux administrés contre la volonté du patient. Le Gouvernement français a élevé la prévention contre les arrestations arbitraires et la torture au rang de priorité en matière de droits de l’Homme. Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect du droit international et des droits de l’Homme dans le monde, et dans les récentes initiatives de paix, la France doit : demander aux autorités israéliennes d’abroger la loi sur l’alimentation forcée et soutenir les associations (l’Association médicale israélienne et l’Association des médecins pour les droits de l’Homme-Israël) ayant fait appel de cette loi devant la Cour suprême israélienne ; mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes auprès des détenus en grève de la faim et interpeller régulièrement les autorités israéliennes sur des cas spécifiques ; envoyer une délégation d’experts pour conseiller les autorités israéliennes sur les garanties à fournir aux médecins contre la complicité de torture et mauvais traitements ; rappeler le gouvernement israélien à ses obligations internationales en matière de détention administrative ; remettre la question des détenus palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Aussi, il souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

Texte de la réponse

La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens, en particulier de ceux qui sont en détention administrative et dont le nombre n’a cessé d’augmenter ces derniers mois. Tant à titre national qu’avec ses partenaires européens, elle rappelle régulièrement à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La détention administrative doit rester une mesure d’exception, d’une durée limitée, et s’effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. L’alimentation forcée des prisonniers en grève de la faim, de même que le traitement médical non consenti, sont des pratiques contraires au droit international. La France s’oppose à ces pratiques où qu’elles se produisent dans le monde. Elle appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité. Pour appuyer ces appels répétés, la France a voté le 25 mars 2015 en faveur de la résolution du Conseil des droits de l’Homme qui exigeait un plus grand respect des droits fondamentaux dans les Territoires palestiniens. Consciente du caractère intenable de l’impasse politique actuelle, la France reste déterminée à relancer une dynamique de paix crédible. C’est le sens de l’initiative qu’elle porte aujourd’hui. Elle a organisé le 3 juin dernier une réunion ministérielle visant à mobiliser la communauté internationale autour de la création d’un Etat palestinien indépendant, viable et souverain, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël. Elle poursuit sans relâche ses efforts pour organiser d’ici la fin de l’année 2016 une conférence internationale rassemblant autour des parties leurs principaux partenaires, notamment américains, européens et arabes, avec l’objectif de faire aboutir la solution à deux Etats.

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97053QE.htm




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