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La reconnaissance de l’Etat de Palestine
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Sas Eva

EELV
Ile-de-France

Le 31 octobre 2016,

Question N° 100214 de Mme Eva Sas (Non inscrit - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères
Question publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8760

Texte de la question

Mme Eva Sas rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international, qu’en décembre 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l’État palestinien en vue d’un règlement définitif du conflit. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l’État palestinien et la solution des deux États en estimant qu’elles devraient être concomitantes au processus de paix. Ainsi, les parlementaires français et européens ont indiqué par ce vote leur conviction que la reconnaissance de l’État palestinien allait de pair avec le processus de paix. C’était également la conviction de la diplomatie française lorsque votre prédécesseur M. Laurent Fabius a, à l’été 2015, pris l’initiative de réunir un « Groupe international de soutien au processus de paix au Proche-Orient » prévu pour le printemps 2016. À l’occasion de ses vœux au corps diplomatique en septembre 2015, M. Fabius avait prévenu qu’en cas d’échec de cette nouvelle tentative de conciliation, « nous prendrons nos responsabilités et reconnaîtrons l’État de Palestine ». Or, alors en visite au Caire le 9 mars 2016, M. le ministre a lui-même précisé qu’ « il n’y a jamais rien d’automatique, la France prend cette initiative, va l’exposer à ses partenaires, et donc c’est la première étape, il n’y a pas de préalable ». Ce faisant, il a hypothéqué les chances de succès de la réunion qui s’est tenue à Paris le 3 juin 2016 et dont l’échec semble aujourd’hui patent. Elle lui demande donc quand la France engagera concrètement et officiellement une telle reconnaissance de l’État palestinien, en accord avec les prises de position des deux chambres du Parlement.

Texte de la réponse

En attente de réponse

- Assemblée nationale



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