Question N° 103216 de Mme Corinne Erhel (Socialiste, écologiste et républicain - Côtes-d’Armor)
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice
Rubrique > commerce et artisanat

Analyse > produits importés d’Israël. appel au boycottage. réglementation.

Question publiée au JO le : 07/03/2017 page : 1925
Question retirée le : 16/05/2017 (fin de mandat)

Mme Corinne Erhel attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l’époque. Les associations de défense de la cause palestinienne dénoncent cette réglementation qui s’appuie sur la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse. Cette circulaire a pour conséquence la multiplication des procédures judiciaires à l’encontre de personnes appelant au boycott des produits israéliens en provenance des territoires occupés. M. le garde des sceaux avait lui-même, en sa qualité de député et de président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, attiré l’attention de sa prédécesseure pour lui signaler la nécessité d’abroger la circulaire du 12 février 2010, l’incitation à punir ce militantisme constituant une atteinte à la démocratie et aux libertés fondamentales. Elle lui demande donc de préciser à nouveau sa position au sujet de cette circulaire et de son éventuelle abrogation.