Question N° 238 de Mme Clémentine Autain (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Titre > Reconnaissance de l’État de Palestine
Question publiée au JO le : 25/07/2017

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’urgence de la situation que connaît la population de la bande de Gaza. Selon un rapport de l’ONU intitulé « Gaza, dix ans plus tard », la situation est devenue alarmante. Robert Piper, responsable humanitaire de l’ONU dans les territoires palestiniens, a même affirmé que la bande de Gaza est devenue invivable et que « ce point de non-viabilité a déjà été dépassé ». En matière d’accès à la santé, à l’énergie et à l’eau, la situation s’est considérablement dégradée dans ce territoire de 40 kilomètres de long et 10 kilomètres de large, où résident deux millions d’êtres humains. Ces dernières semaines, les soins médicaux ont été réduits et les Gazaouis n’ont plus accès qu’à deux heures d’énergie par jour. L’impact sanitaire de cette situation est dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d’eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. La crise est aggravée par le blocus imposé à cette enclave palestinienne par les autorités israéliennes. L’Égypte a même fermé son unique point d’accès avec Gaza tout en réduisant sa livraison de carburant, seule source d’énergie pour alimenter la centrale électrique. L’inquiétude est grande quant à l’imminence d’une crise humanitaire sans précédent. Seule la reconnaissance d’un État palestinien aux côtés de l’État israélien permettra de sortir par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. Reconnaître l’État palestinien n’est pas prendre position pour l’un ou l’autre peuple. C’est la simple application du droit, de la justice et de l’humanité. C’est aussi la garantie la plus sûre de la sécurité des populations israélienne et palestinienne, à laquelle tout le monde est attaché. Car chaque jour qui passe, avec le renforcement de la colonisation, des privations, des humiliations et des violences, fait le jeu des extrémistes et des fauteurs de guerre. La France conserve une responsabilité majeure pour créer les conditions d’une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que tout rapproche. Déjà 137 États dans le monde ont procédé à cette reconnaissance. Lors de la précédente législature, l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une résolution invitant « le Gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit ». Toutefois, cette résolution n’avait pas été suivie d’effet. Elle lui demande donc de reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 car l’heure est à une action diplomatique claire et volontariste, pour hisser la France à la hauteur de son histoire et de son soutien au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Texte de la réponse

La France est extrêmement préoccupée par la dégradation de la situation humanitaire à Gaza. C’est pourquoi la France continue d’œuvrer pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie, à travers l’aide qu’elle apporte dans de nombreux domaines, et à travers l’action de l’Institut français de Gaza, seul centre étranger présent dans la bande. Il n’en demeure pas moins impératif de progresser vers une solution durable pour Gaza, qui repose notamment sur la levée du blocus israélien, la prise en compte des préoccupations sécuritaires d’Israël et la restauration d’un horizon politique. A cet égard, la France encourage les efforts déployés actuellement en faveur de la réconciliation inter-palestinienne et accueille avec intérêt la conclusion de l’accord entre les délégations du Fatah et du Hamas le 12 octobre 2017 au Caire, aboutissement d’un processus dans lequel les autorités égyptiennes ont joué un rôle de premier plan. La réconciliation inter-palestinienne, que la France appelle de ses vœux de longue date, doit permettre à l’Autorité palestinienne d’exercer pleinement ses prérogatives dans la bande de Gaza. Indispensable pour recréer un horizon politique, cette réconciliation est également urgente pour améliorer les conditions de vie de la population gazaouie. La France reste fondamentalement attachée à la création d’un Etat palestinien, viable et indépendant, vivant en paix et en sécurité aux côté d’Israël avec Jérusalem pour capitale des deux Etats. C’est pourquoi la France a relancé il y a plus d’un an la mobilisation internationale, qui a abouti à ce que 75 Etats et organisations internationales réaffirment solennellement à Paris, le 15 janvier dernier, leur attachement à la solution des deux Etats mais aussi leur disponibilité à contribuer concrètement à la paix. La France restera pleinement engagée sur ce dossier, convaincue que la stabilité de cette région fracturée et meurtrie par les conflits nécessite une résolution juste et durable de la question israélo-palestinienne.