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La France doit réagir officiellement à la détention arbitraire de Salah Hamouri
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Mireille Clapot

La République En Marche !
Auvergne Rhônes-Alpes

Le 22 septembre 2017,

La députée de la Drôme Mme Mireille Clapot, vice-présidente de la Commission des Affaires étrangères, interpelle le Ministre des Affaires étrangères surla détention de Salah Haomouri. Voici son courrier :

Monsieur le Ministre,

Je me permets d’attirer votre attention sur la situation préoccupante du Franco-palestinien Salah Hamouri.

En effet, ce dernier, détenu entre 2005 et 2011 en Israël, a de nouveau été arrêté par les forces de l’ordre israéliennes à son domicile de Jérusalem-Est, le 23 août dernier, soupçonné de « s’être réengagé dans des organisations politiques illégales ». Afin de poursuivre l’interrogatoire, le tribunal de première instance a décidé, dans un premier temps, de prolonger sa détention jusqu’au 27 août. Puis, une fois cette date passée, il a décidé sa libération sous caution et son placement en résidence surveillée. Or, le ministère de la Défense, non content de cette décision, a émis, début septembre, un ordre de détention administrative pour une durée de six mois renouvelables. Le 10 septembre, sans doute grâce à la mobilisation internationale en faveur de S. Hamouri, la Cour de Jérusalem a cassé cette décision en se prononçant contre la détention administrative, mais a néanmoins décidé qu’il devait purger la peine de 3 mois de prison qui lui restait à effectuer lorsqu’il a été libéré, en décembre 2011, à l’occasion d’un échange de prisonniers palestiniens et du soldat israélien G. Shalit. La Haute cour de justice israélienne a alors très vite fait savoir qu’elle ferait appel de cette décision. Par conséquent il est très probable que S. Hamouri fasse de nouveau l’objet d’une détention administrative.

Force est de constater que nous sommes face à une décision arbitraire, puisque Salah Hamouri, qui n’a cessé de clamer son innocence, n’a encore jamais eu accès à son dossier judiciaire, a été incarcéré sans inculpation, ni procès. Décision qui plus est illégale, puisque le régime de la détention administrative, tel qu’il est prévu par le droit israélien et tel qu’il est mis en œuvre, viole le droit international des Droits Humains à plusieurs égards. Il contrevient aussi au droit international humanitaire, en l’occurrence à la quatrième Convention de Genève de 1949 qui stipule, dans ses articles 42 et 78, que le placement en détention soit une mesure “absolument nécessaire” justifiée par “d’impérieuses raisons de sécurité”.
…//…

Face à cet acharnement judiciaire, je me félicite que votre ministère se soit mobilisé pour lui assurer une protection consulaire, ait exprimé sa préoccupation face au recours extensif à la détention administrative et ait appelé les autorités israéliennes à permettre à son épouse française et à leur enfant de lui rendre visite.
Cependant, ne semblerait-il pas désormais opportun que la France réagisse officiellement à l’arrestation et la détention arbitraires et illégales de l’un de ses ressortissants, en vue d’obtenir sa libération immédiate ?

Ainsi, je vous serais reconnaissante, Monsieur le Ministre, de bien vouloir m’indiquer si des dispositions en ce sens vont être très prochainement prises auprès des autorités israéliennes.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Lire aussi son interpellation de l’ambassade d’Israël :

Monsieur Marc ATTALI
Ministre plénipotentiaire
Ambassade d’Israël
3, rue Rabelais
75008 Paris

Monsieur le Ministre,

Vous m’avez récemment adressé un courrier relatif à la mise en détention administrative - depuis le 23 août dernier - du Franco-palestinien Salah Hamouri. On devine l’émotion qui vous guide lorsque vous évoquez la lutte anti-terroriste, et je partage vos préoccupations sur les questions de sécurité.

Je ne me souviens pas vous avoir sollicité pour obtenir des éléments d’informations à ce sujet, et j’ai découvert ce dossier par votre courrier. J’ai ainsi eu le sentiment, à première lecture, que vous dressiez une accusation à charge contre S. Hamouri. J’ai donc recoupé les informations contenues dans votre courrier avec d’autres sources.
D’après les informations dont je dispose, ni lui, ni ses avocats, n’ont eu accès au dossier d’instruction, et la députée française que je suis aurait donc en quelque sorte le privilège de l’information sur les charges qui pèsent contre lui. Cela me conduit à être attentive au sort de ce ressortissant français, sans préjuger des faits qui lui sont reprochés.

Par ailleurs, vous donnez comme informations dignes de foi des allégations qui ont été démenties. Ainsi S. Hamouri aurait affirmé dans une interview pour l’agence Reuters, son implication dans un projet d’attentat contre le grand rabbin. Ma vision est pour ma part que l’agence Reuters a admis, dans le cadre d’un jugement de tribunal, rendu le 10 juin 2013, son information erronée et le fait que S. Hamouri n’a jamais tenu les propos incriminés.

Enfin, au nom de l’Etat de droit et de la justice, ne serait-il pas souhaitable que S. Hamouri, qui n’a par ailleurs cessé de clamer son innocence depuis 2005, fasse l’objet d’un procès équitable à défaut de ne pas en avoir encore connu un et soit incarcéré sans inculpation ? Il ne subirait pas ainsi le régime de la détention administrative, qu’il a connu ces dernières semaines, qui contrevient au droit international humanitaire, en l’occurrence à la quatrième Convention de Genève de 1949 qui stipule, dans ses articles 42 et 78, que le placement en détention soit une mesure “absolument nécessaire” justifiée par “d’impérieuses raisons de sécurité”.
…//…
En qualité de députée et de vice-présidente de la commission des Affaires étrangères, soyez assuré que je ne manquerai pas d’être attentive à l’évolution de la situation préoccupante de l’un de nos ressortissants à l’étranger.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma respectueuse considération.

Mireille CLAPOT




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