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Loi sur le devoir de vigilance des entreprises
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Didier Marie

Parti Socialiste
Normandie

Le 4 décembre 2017,

Didier Marie interroge le Ministre des affaires étrangères sur un projet de traité contraignante en matière de droits humains pour les entreprises, une question importante qui rentre en ligne de compte dans la question des liens entre les entreprises et la colonisation israélienne, source de violations graves des droits de l’Homme.

Question orale n° 0119S de M. Didier Marie (Seine-Maritime - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 16/11/2017 - page 3526

M. Didier Marie attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet d’une réglementation internationale et européenne contraignante en matière de droits humains.
Du 23 au 27 octobre 2017, un groupe de travail de l’organisation des Nations unies s’est réuni à Genève pour la troisième fois en vue de l’élaboration d’un instrument juridiquement contraignant sur les entreprises multinationales et les droits de l’homme. Les négociations ont confirmé la future rédaction d’un tel traité international.
Ce traité contribuerait à résorber l’asymétrie en droit international et viserait, par le principe de responsabilité des entreprises, à prévenir les « écocides » et à lutter contre les esclavages modernes. À côté d’autres instruments présents et à venir, s’agissant notamment de la lutte contre les paradis fiscaux, ce traité serait une belle étape vers le nouvel âge de la mondialisation : ni fermeture, ni ultra-libéralisme, mais une troisième voie qui place l’humain au centre du développement.
Plus de 900 organisations de la société civile soutiennent ce processus débuté en 2014. De nombreuses entreprises, notamment européennes, déjà exemplaires, ont saisi le bénéfice d’une compétition loyale comme alternative à un dumping social et environnemental. Et il fait partie des 245 parlementaires français, de tous horizons politiques, à avoir appelé le 25 octobre 2017 le président de la République à faire « bouger l’Europe » sur ce dossier.
Alors que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, pionnière en la matière, a eu une place importante dans les discussions à l’ONU, et que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2017 que « la France serait très déterminée à faire en sorte que cette proposition de traité soit activée et puisse retenir l’attention des Nations unies », il lui demande d’engager sans réserve la France au niveau européen et international dans ce processus historique pour la protection des droits humains fondamentaux, et le remercie de préciser les initiatives prises et à venir par la France pour faire aboutir ces négociations.

En attente de réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères




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