Question N° 4460 de M. Yves Daniel (La République en Marche - Loire-Atlantique)
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Titre > Reconnaissance de l’État de Palestine et statut de Jérusalem
Question publiée au JO le : 09/01/2018

M. Yves Daniel interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le statut de Jérusalem-Est. Le plan de partage de la Palestine de l’ONU avait prévu en 1947 de placer la ville de Jérusalem sous contrôle international, mais à l’issue de la guerre de 1948-1949, Israël a conquis Jérusalem-Ouest, puis Jérusalem-Est en 1967, l’annexant de facto. La communauté internationale n’a jamais reconnu cette annexion, illégale en droit international. Aujourd’hui la France et l’UE considèrent que Jérusalem doit devenir la capitale des deux États, Israël et la Palestine, dans le cadre d’un accord de paix juste et durable négocié entre les deux parties. Depuis plusieurs années, l’ONU et ses organes considèrent Jérusalem-Est comme un territoire palestinien occupé et annexé illégalement par Israël depuis 1967 (avis du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice et résolutions 252, 267 et 446 du Conseil de sécurité de l’ONU). En toute logique, les Palestiniens la revendiquent comme capitale de leur futur État. La position européenne va dans le même sens en prônant une Jérusalem capitale de deux États, ainsi que les résolutions 252, 476 et 478 du Conseil de sécurité de l’ONU. Or l’extension continue des colonies israéliennes, les expulsions de Palestiniens, les démolitions, la construction du mur autour de Jérusalem-Est et des colonies qui visent à l’isoler du reste de la Cisjordanie, ainsi que les autres mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens, menacent gravement le statut de Jérusalem-Est. La déclaration du Président Donald Trump reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël est une provocation, mais aussi une menace pour les 320 000 résidents palestiniens de Jérusalem-Est. Elle est une approbation de l’annexion unilatérale et illégale de la ville, ainsi qu’une rupture avec 70 ans de consensus international. Le 21 décembre 2017, une large majorité des États a rejeté cette déclaration unilatérale par une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (128 voix pour et 9 contre) réaffirmant la position de la communauté internationale sur Jérusalem. Il lui demande ce que compte faire la France pour protéger le statut de Jérusalem-Est et si elle envisage de reconnaître enfin l’État de Palestine, accédant ainsi aux demandes formulées dans les résolutions de l’Assemblée nationale et du Sénat adoptées les 2 et 11 décembre 2014.

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