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Intervention de la France auprès des autorités israéliennes pour obtenir la libération d’un jeune avocat franco-palestinien
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Fabien Gay

Parti communiste français
Ile-de-France

Le 23 janvier 2018,

Question orale n° 0146S de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 - page 4442

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort d’un jeune avocat franco-palestinien, arrêté le 23 août 2017 chez lui et placé en détention administrative pour 6 mois, sur ordre du ministère de la défense israélien. Après avoir connu l’enfermement pendant sept longues années, notre compatriote fait face, une nouvelle fois, à une décision arbitraire et contraire au droit international. La détention administrative a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver les opposants politiques, résistants pacifiques ou de nombreux citoyens de la protection légale à laquelle ils ont droit. Ce type de pratique a été largement utilisé en Irlande du Nord, en Afrique du Sud (sous le régime d’Apartheid), ainsi qu’à Guantanamo par les Etats-Unis. En Israël, des palestiniens sont ainsi détenus depuis plus de huit ans, sans inculpation, ni procès. Il faut rappeler que la détention administrative ne permet ni au jeune homme, ni à ses avocats d’avoir accès au dossier, pas plus que de connaître les raisons qui le conduisent à l’emprisonnement. De plus, la détention administrative peut être renouvelée indéfiniment tous les 6 mois. Emprisonné, sans pouvoir se défendre ni savoir ce qu’on lui reproche, voici donc la situation de notre compatriote depuis ces longues semaines. Le Quai d’Orsay a dénoncé « l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative », « espéré » sa libération et « demandé » le respect de ses droits. Cependant, depuis cette prise de position fin octobre 2017, sa situation n’a pas évolué. Dans cette perspective, il lui demande quelle position va prendre la France pour que les droits de ce jeune avocat franco-palestinien soient enfin respectés.

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères

En attente.




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