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Étiquetage des produits palestiniens
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Christine Prunaud

Parti communiste français
Bretagne

Le 23 juin 2019,

Question écrite n° 02249 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d’Armor - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 30/11/2017 - page 3736

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’indication d’origine sur les produits importés d’Israël. En effet, lors de la mise en vente dans notre pays comme dans ceux de l’Union européenne, l’origine exacte des produits est indiquée sur l’emballage. Il n’est aujourd’hui pas possible pour le consommateur de distinguer les produits fabriqués en Israël, dans les colonies et dans les territoires palestiniens, les distributeurs ne pouvant pas être contraints juridiquement à indiquer la provenance des produits qu’ils commercialisent. Ainsi, une indication sur ces produits mentionnerait « made in Israël » ou « produits d’Israël ». Certaines associations s’étonnent de ces mentions et pensent qu’elles sont inappropriées. À la place, elles souhaiteraient que l’origine exacte des produits importés des territoires palestiniens soit indiquée au moment de leur commercialisation dans notre pays. L’Afrique du sud, le Danemark et le Royaume-Uni ont dès à présent engagé des mesures dans ce sens avec l’adoption de « codes de conduite » à destination des distributeurs. Une telle initiative dans notre pays aurait pour avantage d’améliorer l’information du consommateur. Elle serait, en plus, conforme à la législation existante. Elle lui demande donc de préciser les engagements qu’il compte prendre pour instaurer une mention exacte sur l’origine des produits en provenance de ces territoires, lors de leur mise sur le marché.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3231

La politique de colonisation menée par Israël dans les Territoires palestiniens est illégale en vertu du droit international. Elle nuit à la recherche d’une paix juste et durable et menace la solution des deux États. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C’est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations en zone C qui participent de la même dégradation. De même, la France appelle publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à geler la colonisation afin de préserver la solution des deux États avec Jérusalem comme capitale. La résolution 2334 du Conseil de sécurité demande également à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ; des mesures concrètes ont été prises depuis plusieurs années au niveau européen et au niveau national à cette fin, face à l’accélération de la colonisation. Ainsi, les lignes directrices de l’Union européenne adoptées en juillet 2013 par la Commission européenne excluent de tout financement européen les entités israéliennes actives dans les colonies, mesure entrée en application depuis le 1er janvier 2014. Si ni la résolution 2334, ni la législation européenne, ne prévoient d’interdire les produits israéliens issus des colonies, ces derniers ne sauraient bénéficier du même régime que ceux produits en Israël. Les préférences douanières réservées aux produits originaires du territoire d’Israël en vertu de l’accord commercial qui lie Israël à l’Union européenne ne s’appliquent en effet pas aux territoires occupés. Par souci de transparence et d’information du consommateur européen, la Commission européenne a adopté le 11 novembre 2015 une notice sur l’origine des biens produits dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Le ministère de l’économie et des finances a mis en ligne en novembre 2016 un avis attirant l’attention des opérateurs économiques sur cette notice. L’étiquetage différencié pour les produits issus des colonies a fait l’objet d’une question préjudicielle adressée par le Conseil d’État à la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cette procédure toujours pendante, la France soutient que le droit de l’Union impose un tel étiquetage différencié. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu’elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l’attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l’ensemble des services concernés. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Elle continue à s’engager en faveur d’un règlement juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux États vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues et ayant tous deux Jérusalem comme capitale.




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