Question avec demande de réponse écrite à la Commission (Vice-présidente/Haute Représentante)

Objet : VP/HR — Étiquetage erroné de produits fabriqués en Cisjordanie occupée par suite de la transformation du code postal israélien

M. Faaborg-Andersen, ancien ambassadeur de l’Union auprès d’Israël, aurait déclaré que l’évolution permanente du système de code postal israélien à sept chiffres instauré en 2013 mettait l’Union européenne dans l’impossibilité de savoir quels codes étaient applicables aux colonies israéliennes illégales de Cisjordanie et du plateau du Golan. C’est ce qu’il ressort du compte rendu de l’entretien qu’il a eu le 19 juin 2017 avec le ministre israélien de l’économie.

La Commission pourrait-elle expliquer la cause précise du problème et indiquer s’il se pose toujours ?

S’il a été réglé, la Commission pourrait-elle exposer la solution qui y a été apportée ?

Dans le cas contraire, quelles nouvelles mesures la Commission a-t-elle prises pour veiller à ce que les marchandises israéliennes provenant de la Cisjordanie occupée, dont fait partie Jérusalem-Est, et du plateau du Golan ne bénéficient pas des avantages de l’accord d’association conclu entre Israël et l’Union européenne et à ce que les consommateurs ne soient pas dans le cas d’acheter des marchandises des colonies israéliennes illégales portant un étiquetage erroné ?

Réponse donnée par Mme Mogherini, Vice-présidente, au nom de la Commission

Les marchandises produites dans les colonies de peuplement israéliennes implantées dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ne peuvent pas bénéficier du régime tarifaire préférentiel prévu par l’accord d’association UE-Israël.

Conformément à un « accord technique » conclu en 2005 par l’UE et Israël, le nom et le code postal de la ville, du village ou de la zone industrielle où a eu lieu l’opération conférant le caractère originaire à la marchandise doivent figurer sur toutes les preuves de l’origine préférentielle délivrées ou établies en Israël ; les autorités douanières des États membres vérifient si les codes postaux figurant sur les preuves d’origine présentées ne correspondent à aucun des codes postaux figurant sur la liste des lieux non admissibles mise à leur disposition par la Commission et refusent l’octroi de la préférence si tel est le cas. La liste des lieux non admissibles est publiée sur le site internet de la Commission.

Le passage d’un code postal à cinq chiffres à un code postal à sept chiffres (en février 2013) a eu pour effet d’augmenter le nombre de codes postaux. En conséquence, l’UE coopère actuellement avec les autorités israéliennes en vue de rationaliser le processus d’évolution des codes postaux.