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L’application de la directive sur l’étiquetage des produits issus des colonies dans l’Union européenne
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LE HYARIC Patrick

Parti communiste français

Le 13 janvier 2017,

L’union européenne a approuvé, le 11 novembre 2015, la mise en œuvre de l’étiquetage des produits originaires des colonies israéliennes dans les Territoires palestiniens occupés. La mesure fut aussitôt dénoncée par Israël qui a averti qu’elle pourrait endommager ses relations avec l’Union.

Hors, à ce jour, il s’avère que très peu d’États membres ont appliqué cette normative qui est cruciale pour l’avenir d’une solution à deux États.

Questions :

1. La Commission a-t-elle recensé les pays qui appliquent effectivement ou pas cette mesure et de quelle manière ?

2. La Commission dispose-t-elle d’une liste des produits issus des colonies qui sont commercialisés dans l’UE ?

3. La Commission envisage-t-elle d’autres mesures afin de geler l’expansion des colonies dans les territoires occupés ?

Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente au nom de la Commission (le 13.1.2017)

« Les États membres sont chargés de veiller à l’indication d’origine correcte des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Ce sont les autorités nationales de surveillance du marché qui sont chargées de l’application des actes législatifs pertinents de l’UE, le cas échéant conformément à la communication interprétative relative à l’indication d’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. La Commission surveille la mise en œuvre du droit de l’UE, notamment sur la base de rapports émanant des autorités nationales de surveillance du marché ; elle n’a reçu jusqu’à présent aucune indication de leur part quant à d’éventuels problèmes dans la mise en œuvre de la communication interprétative.

La Commission ne dispose actuellement pas de liste de marchandises provenant des colonies israéliennes qui sont en vente dans l’UE.

L’UE est fermement opposée à la politique d’implantation d’Israël et considère les colonies de peuplement comme illégales au regard du droit international, car elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible la solution fondée sur la coexistence de deux États. La réaction à la politique d’implantation d’Israël est revue de façon continue par l’UE et ses États membres, y compris les représentants de l’UE sur le terrain, le but étant de mettre au point une stratégie solide et cohérente. L’UE suit de près toutes les évolutions et a clairement exprimé à de nombreuses reprises sa position en ce qui concerne les colonies, notamment dans les conclusions du Conseil de l’UE et dans des déclarations à la presse. L’UE poursuivra ses relations tant avec les Israéliens qu’avec les Palestiniens et continuera de prôner le plein respect du droit international. »

- http://quimper.pcf.fr/95582



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