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Détention administrative d’un de nos compatriotes dans les geôles israéliennes
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Fabien Gay

Parti communiste français
Ile-de-France

Le 27 juin 2018,

Question écrite n° 04795 de M. Fabien Gay (Seine-Saint-Denis - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2120

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation d’un jeune compatriote toujours retenu dans les geôles israéliennes.
Il a été arrêté chez lui le vingt-trois août 2017 et placé depuis en détention administrative sur ordre du ministère de la défense israélien, détention prolongée le 28 février 2018. Privé d’accès à son dossier, emprisonné depuis de long mois sans procès, il n’a connaissance ni des raisons, ni des preuves présumées ayant conduit à son incarcération. Par ailleurs, la détention administrative est contraire au droit international et contourne la voie judiciaire.
La France n’est pas restée inactive, d’abord en « espérant », puis en « demandant » sa libération, et le président de la République évoquait la question en décembre 2017 avec le Premier ministre israélien. Citoyens et élus de tous bords politiques se sont également engagés sa libération.
Cependant, le 25 avril, il fêtait ses 33 ans en prison.
Il souhaite donc savoir quelles nouvelles actions et initiatives la France va mettre en œuvre pour la libération de notre jeune compatriote.
Transmise au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2371

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.




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