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Détention administrative d’un ressortissant français en Israël
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Yannick Vaugrenard

Parti Socialiste
Pays de la Loire

Le 27 juin 2018,

Question écrite n° 03732 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1159

M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de Salah Hamouri, détenu en Israël depuis le 23 août 2017.

Le 23 août 2017, il a été arrêté par les forces d’occupation israéliennes à son domicile, dans Jérusalemn-est, et il est, depuis, placé en détention administrative, sans qu’aucune accusation ne lui ait été signifiée.
Salah Hamouri avait déjà été emprisonné pendant 7 ans, de 2005 à 2011, sans qu’aucune preuve des accusations portées contre lui n’aient été apportées.

Sa libération était prévue le 28 février dernier mais le ministre de la défense israélien Avigdor Lieberman, suivant les demandes du procureur et du Shin Bet, a prolongé sa détention pour une durée d’au moins quatre mois, sans plus d’explication. Alors que le président de la République a pris fait et cause, à juste titre, pour la libération d’un journaliste français emprisonné en Turquie, rien ne semble être fait pour réclamer la libération de Salah Hamouri.

Il lui demande donc de faire preuve d’une extrême fermeté et d’exiger auprès de l’État d’Israël la libération de Salah Hamouri, dans les plus brefs délais.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2369

Monsieur Salah Hammouri, arrêté par les autorités israéliennes le 23 août dernier, est maintenu en détention administrative depuis le 29 août 2017. Depuis qu’ils ont été prévenus de son arrestation, l’ensemble des services, à Paris comme à Tel Aviv et Jérusalem, accordent la plus grande attention à la situation de M. Hammouri, en lien avec sa famille et ses conseils. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a évoqué personnellement sa situation lors de son dernier entretien avec M. Benjamin Netanyahou, le 26 mars 2018, et à l’occasion de sa visite en Israël et dans les Territoires Palestiniens. D’une part, M. Salah Hammouri bénéficie, comme l’ensemble des Français détenus à travers le monde qui en font la demande, de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963. De ce fait, il a pu recevoir des visites régulières des autorités consulaires françaises, notamment du Consul général à Tel Aviv. Les autorités françaises ont également été représentées à chacune des audiences publiques où M. Hammouri a comparu. D’autre part, les autorités françaises n’ont cessé, depuis l’arrestation de M. Hammouri, d’appeler les autorités israéliennes à respecter la IVème convention de Genève, soulignant à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative portait atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. C’est pourquoi, la France ne peut que regretter la décision des autorités israéliennes de prolonger la détention administrative de M. Salah Hammouri pour une durée de quatre mois, prise par le ministre israélien de la défense le 26 février 2018 et confirmée par la justice israélienne le 6 mars 2018. Enfin, la France a demandé, à plusieurs reprises, que l’ensemble des droits de M. Hammouri soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite dans l’attente de sa libération. Les autorités françaises veillent en permanence au respect des droits de M. Hammouri, conformément aux règles qui s’imposent au traitement des affaires judiciaires impliquant des ressortissants français à l’étranger, et le font valoir avec la plus grande fermeté aux autorités israéliennes.




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