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Activités d’entreprises françaises liées aux colonies israéliennes et publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités
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Cécile Untermaier

Parti Socialiste
Bourgogne Franche-Comté

Le 17 juillet 2018,

Question N° 10850 de Mme Cécile Untermaier (Nouvelle Gauche - Saône-et-Loire )
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure

Question publiée au JO le : 17/07/2018

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les activités, économiques et commerciales, développées par certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes au sein du territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits, chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, a constaté que certaines entreprises avaient, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance des colonies de peuplement. Par la résolution 31/36 du 24 mars 2016, le Conseil des droits de l’Homme a donc demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans de telles activités. Par un rapport en date du 1er février 2018, le Haut-Commissaire a fait état de l’avancement dans la constitution de la base de données, dénombrant quatre entreprises françaises. Cependant, les noms des entreprises n’ont toujours pas été rendues publiques à ce stade. En outre, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l’Homme a exhorté les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s’abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits de l’Homme des palestiniens, ou d’y contribuer. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour dissuader les entreprises françaises de se livrer à des activités liées aux colonies israéliennes, mais aussi pour soutenir la publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités.

Texte de la réponse

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