Question N° 11846
de M. Régis Juanico (Nouvelle Gauche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > politique extérieure

Titre > Importation de produits issus des colonies il
Question publiée au JO le : 28/08/2018

Texte de la question

M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importation de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L’illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a exigé qu’Israël « arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », et a demandé « à tous les États [...] de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». L’Union européenne a certes publié une communication interprétative sur l’étiquetage de l’origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis 1967. Cette communication a été suivie de la publication d’un avis en France en direction des opérateurs économiques publié le 24 novembre 2016, qui permet en théorie aux consommateurs français de faire la distinction entre les produits qui proviennent d’Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le Territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Mais l’étiquetage différencié, outre les difficultés rencontrées par sa mise en application, reste insuffisant. La France doit respecter le droit international humanitaire et se mettre en conformité avec ses obligations de ne pas prêter aide ou assistance aux colonies illégales. Cette mise en œuvre doit donc se traduire par l’interdiction d’importation des produits des colonies. Aussi, il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement envisage en vue d’interdire l’importation des produits des colonies.

Texte de la réponse

_ En attente