Questions parlementaires
29 mai 2018
E-002892-18
Question avec demande de réponse écrite E-002892-18
à la Commission

AVEC

Ana Gomes (S&D) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Maria Arena (S&D) , Michèle Rivasi (Verts/ALE) , Nessa Childers (S&D) , Jill Evans (Verts/ALE) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL) , Patricia Lalonde (ALDE) , Ivo Vajgl (ALDE) , Bart Staes (Verts/ALE) , Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL) , Ana Miranda (Verts/ALE) , Molly Scott Cato (Verts/ALE) , Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL) , Izaskun Bilbao Barandica (ALDE) , Gilles Pargneaux (S&D) , Eleonora Forenza (GUE/NGL) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Matt Carthy (GUE/NGL) , Liadh Ní Riada (GUE/NGL) , Lynn Boylan (GUE/NGL) , Jakop Dalunde (Verts/ALE) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Julie Ward (S&D) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Anne-Marie Mineur (GUE/NGL) , Wajid Khan (S&D) , Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL) , Dennis de Jong (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Sofia Sakorafa (GUE/NGL)

Objet : Commerce de l’UE avec les colonies israéliennes

Il existe des éléments de droit solides selon lesquels l’Union européenne et les États membres, ensemble et individuellement, ont l’obligation, conformément au droit international, de ne pas faire de commerce avec les colonies israéliennes établies sur les territoires palestiniens occupés, étant donné que ces colonies sont illégales et violent les normes les plus importantes du droit international.

Une analyse juridique insistant sur ce point a été publiée dans une revue soumise à l’évaluation par les pairs et a également été adressée, sous la forme d’une lettre ouverte, aux institutions de l’Union en 2015. Cette lettre a été signée par plus de quarante spécialistes du droit et par plusieurs juges. Et pourtant, l’Union continue d’accepter de faire du commerce avec les colonies israéliennes, en violation de l’obligation qui lui incombe en vertu du droit international.

Dans une précédente question parlementaire sur le même sujet, la réponse fournie par la Commission indiquait que la politique actuelle était le reflet de la compréhension qu’avait la Commission du droit pertinent de l’Union européenne, mais que la Cour de justice de l’Union européenne était compétente en dernier ressort quant à son interprétation.

La Commission demandera-t-elle officiellement à la Cour de justice de statuer sur la légalité, en vertu du droit international et du droit de l’Union, d’entretenir des relations commerciales avec les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés ?

Texte de la réponse

Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(1) , la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice uniquement sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. Aucun accord de ce type n’est actuellement envisagé ou négocié.

L’actuel accord d’association avec l’État d’Israël ne porte pas sur les échanges commerciaux avec les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés. Dès lors, les produits et les marchandises provenant de ces colonies ne bénéficient pas des préférences commerciales prévues par l’accord d’association. Conformément à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies 2334 (2016) et aux résolutions précédentes, l’UE considère les colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés comme illégales au regard du droit international. L’UE et ses États membres ne reconnaissent aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n’aurait pas été approuvée par les parties.

La précédente réponse mentionnée par les Honorables Parlementaires porte sur la question de l’étiquetage des produits et des marchandises provenant des colonies israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés, conformément aux règles en matière de protection des consommateurs. Une demande de décision préjudicielle (C-363/18) portant sur l’étiquetage a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne par une juridiction nationale.

(1) Article 218, paragraphe 11 : Un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.