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Aspects juridiques du boycott contre Israël
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Philippe Latombe

Mouvement Démocrate (MODEM)
Pays de la Loire

Le 12 novembre 2018,

Texte de la question

M. Philippe Latombe attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incitations réitérées au boycott économique, culturel, sportif, et académique contre Israël, qui se sont particulièrement manifestées en cette année des 70 ans de ce pays et de la saison croisée France-Israël, malgré l’arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation, concernant le boycott de produits israéliens : « la provocation à la discrimination ne saurait entrer dans le droit à la liberté d’opinion et d’expression dès lors qu’elle constitue un acte positif de rejet, se manifestant par l’incitation à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes ». Si on peut inciter au boycott, celui-ci ne doit pas constituer une discrimination prévue aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, quand il est effectué « en fonction de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales ». L’article 24 alinéa 8 de la loi sur la presse, qui condamne les délits de « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée », est tout aussi explicite. Le président Emmanuel Macron, s’est d’ailleurs positionné très clairement à ce sujet déclarant sur la radio communautaire juive Radio J, le 9 avril 2017, que l’appel au boycott contre Israël relevait de « méthodes antisionistes et donc profondément antisémites ». Les incitations au boycott contre Israël sont d’autant plus condamnables qu’elles s’étendent à des intellectuels, des sportifs, des artistes qui contribuent par leurs recherches, leurs écrits et leurs créations à ce que l’humanité produit de plus positif. Quant au boycott économique, il pénalise des entreprises, et surtout ceux qui y travaillent, parmi lesquels de nombreux travailleurs arabes que le boycott est censé défendre. L’histoire montre d’ailleurs le caractère contre-productif du boycott quand il prend en otage les citoyens du pays dont le gouvernement est critiqué. La liberté d’expression doit s’arrêter là où la discrimination commence. Dans un contexte marqué par une recrudescence de l’antisémitisme, dans ses manifestations les plus condamnables, il lui demande si elle envisage de veiller à ce que l’application de l’arrêt du 20 octobre 2015 de la Cour de cassation devienne systématique sur le territoire national, chaque fois que l’appel au boycott devient discriminatoire, afin que ne subsiste plus de flou juridique entre le boycott (interdit), et l’incitation à ce dernier trop souvent assimilée à la liberté d’expression.

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