Question écrite n° 08675 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 504

M. Olivier Jacquin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision incompréhensible prise en juillet 2018 de surseoir à l’application de l’avis du ministère de l’économie et des finances du 24 novembre 2016, imposant aux opérateurs économiques de mentionner « colonie israélienne » comme origine des produits alimentaires issus des zones illégalement occupées par Israël en vertu du droit international.

Cet avis est conforme à la Communication interprétative de l’Union européenne du 11 novembre 2015, qui répondait alors à la demande d’une douzaine de ministres des affaires étrangères de l’Union européenne de mettre en œuvre une politique de « différenciation » entre Israël et les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

Un producteur israélien installé dans une colonie et une organisation de soutien de la politique de colonisation du gouvernement israélien ont porté un recours contre cet avis devant le Conseil d’État. En mai 2018, celui-ci a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Prenant prétexte de cette question préjudicielle, pourtant non suspensive, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de surseoir à toute sanction contre les contrevenants, gelant de fait l’application de l’avis pendant de nombreux mois ; ceci, alors même que la non-conformité à la règlementation sur l’origine est indiscutable, s’agissant notamment des vins importés – issus principalement du Golan occupé et, de plus en plus, de Cisjordanie – et de la gamme de produits Ahava fabriqués dans la colonie de Mitzpe Shalem en territoire palestinien occupé.

Cette volte-face du gouvernement français n’est pas compréhensible, puisque la France a voté la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l’ONU qui enjoint aux États membres de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.

Enfin, alors que le Sénat irlandais a voté en juillet 2018 l’interdiction des importations de biens et de services en provenance de colonies à travers le monde, dont les colonies israéliennes, Il souhaite savoir quand le gouvernement français s’engagera pour une mesure semblable et mettra enfin en cohérence sa reconnaissance du caractère illégal de ces colonies avec la pratique.

En attente de réponse du Ministère de l’économie et des finances