Question écrite n° 08674 de M. Olivier Jacquin (Meurthe-et-Moselle - SOCR)
publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 508

M. Olivier Jacquin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de la participation de trois entreprises françaises, dont deux à capitaux publics, à la construction du tramway de Jérusalem. La construction de ce tramway est en contradiction avec le droit international. En reliant la partie israélienne de la ville, Jérusalem-Ouest, aux colonies israéliennes implantées dans la partie palestinienne de la ville, Jérusalem-Est, ce tramway constitue un des outils utilisés par le gouvernement israélien pour mettre en œuvre l’annexion de Jérusalem-Est.

Le rapport intitulé « Tramway de Jérusalem : des entreprises françaises contribuent à la colonisation israélienne du territoire palestinien occupé » a été publié par huit organisations et collectifs de la société civile en juin 2018. Il documente de façon précise la participation à ce chantier de la société Egis Rail, branche du groupe Egis , filiale à 75 % de la Caisse des dépôts et consignations, et celle de Systra, filiale conjointe de la SNCF et de la RATP qui détiennent chacune 42 % de son capital. La troisième société concernée par le projet de tramway est la société française Alstom.

Il s’étonne que la France, qui dénonce de façon récurrente la colonisation du territoire palestinien par le gouvernement d’Israël, a voté la résolution 2334 du Conseil de sécurité de l‘ONU, a publié un avis aux entreprises en juin 2014 rappelant l’illégalité des colonies et les risques d’y mener des activités et s’est opposée, en décembre 2017, à la décision américaine reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël, reste silencieuse devant l’engagement de sociétés françaises qu’il contrôle dans la participation à la construction du tramway, outil essentiel de la colonisation israélienne à Jérusalem. Depuis l’annonce du retrait de l’entreprise Systra de ce marché, il souhaite connaître les mesures prises pour le retrait de la société publique Egis, ainsi que les actions menées auprès de la société Alstom.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1825

La France, comme l’ensemble de la communauté internationale, considère que la politique de colonisation est illégale en vertu du droit international, qu’elle nuit à la recherche d’une paix juste et durable et menace la solution des deux États. Le Conseil de sécurité des Nations unies a rappelé cette position dans la résolution 2334, adoptée le 23 décembre 2016. C’est pourquoi la France condamne les annonces de construction de nouveaux logements dans les colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les démolitions et les évacuations de population palestinienne en zone C qui participent de cette dégradation. De même, la France appelle dans ses contacts politiques comme publiquement les autorités israéliennes à reconsidérer ces décisions et à abandonner cette politique de colonisation afin de préserver la solution des deux États avec Jérusalem comme capitale. Par ailleurs, la France informe également les entreprises françaises, et les sensibilise aux risques juridiques, économiques et réputationnels, qu’elles encourent en poursuivant des projets dans les colonies israéliennes, qui sont illégales au regard du droit international. Ainsi, la France a publié en coordination avec ses partenaires européens des messages clairs à l’attention des citoyens et des entreprises qui seraient engagés dans des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes, ou envisageraient de le faire. Ces messages leur sont rappelés régulièrement par l’ensemble des services concernés. Il convient de rappeler, de manière générale, que la responsabilité de la France ne saurait être engagée à raison d’activités d’entreprises françaises qui ne lui sont pas attribuables. La France continuera à s’engager résolument pour une résolution juste et durable du conflit israélo-palestinien, fondée sur la constitution de deux États, Israël et la Palestine, vivant en paix et en sécurité dans des frontières reconnues, et ayant tous deux Jérusalem pour capitale. La France rappelle ces paramètres avec constance, et s’attache activement à les défendre, sur le terrain et diplomatiquement, aux côtés de ses partenaires.