Question écrite n° 10115 de M. Joël Labbé (Morbihan - RDSE-R)
publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2050

M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères international sur la situation des enfants palestiniens prisonniers.

Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu’à vingt ans de prison. En outre, ces dernières années, plusieurs mineurs ont été placés en détention administrative, une pratique illégale et courante chez les adultes qui permet de détenir des individus pour une durée indéterminée et sans inculpation ni procès.

Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Parfois, les procès sont délibérément retardés de manière à ce que les enfants atteignent 16 ans, un âge où ils peuvent être condamnés à des peines plus lourdes (similaires à celles des adultes) quand bien même les faits auraient été commis alors qu’ils étaient enfants. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire, des mauvais traitements que le fonds des Nations unis pour l’enfance (UNICEF) qualifie de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes.

De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent le droit international ; en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la IVème convention de Genève.

Dans sa réponse du 5 février 2019 (Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale, p. 1141) à la question n° 14419, le gouvernement français assure qu’il « appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des accords et traités internationaux auxquels Israël est partie » notamment lors de l’examen périodique universel au conseil des droits de l’homme de janvier 2018 en demandant « des enquêtes approfondies et impartiales ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires au droit et le rapport de l’organisation israélienne B’Tselem « Mineurs en danger » révèle que les quelques réformes entreprises n’ont pas été appliquées ou n’ont eu aucun effet sur les droits des enfants détenus. Les réponses et attitudes de la France face au régime de détention israélien, bien que nécessaires, doivent donc s’adapter à la situation actuelle. La France doit prendre des mesures plus fortes telle que : systématiquement assurer une présence diplomatique dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs ; s’assurer, sur le terrain, du respect des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires ; aligner les délais entre l’arrestation et les procès, la période d’interrogatoire et la durée de la détention préventive sur ceux applicables aux mineurs israéliens ; prendre des mesures de rétorsion en accord avec les obligations des États tiers en droit international si Israël persiste à violer la convention internationale des droits de l’enfant et la IVème convention de Genève.

Il souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.

En attente de réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères