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Contrôle des fonds versés à des associations
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Constance Le Grip

Les Républicains
Ile-de-France

Le 26 août 2019,

Question N° 22129 de Mme Constance Le Grip (Les Républicains - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Contrôle des fonds versés à des associations
Question publiée au JO le : 30/07/2019 page : 7037

Texte de la question

Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la suite d’informations parues dans la presse israélienne sur un projet en direction de la jeunesse de Jérusalem-est financé par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères français et plusieurs collectivités locales au travers du Réseau pour la coopération décentralisée pour la Palestine (RCDP). Selon plusieurs médias, le chargé de suivi du projet pour le centre social d’Al Bustan, l’organisation locale partenaire du projet, qui servirait aussi de trésorier et de membre du conseil d’administration au sein de cette association, aurait été reconnu coupable en 2015 par Israël d’appartenance au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), une organisation terroriste désignée comme telle par l’Union européenne. Selon le verdict le condamnant à 18 mois d’emprisonnement, il aurait été notamment accusé « d’agir afin de rapprocher le public palestinien du FPLP ». En ce sens, alors qu’il exerçait la fonction de responsable de programmes pour la jeunesse au sein d’une ONG palestinienne, il aurait « organisé, entre autres, des voyages, des activités extrascolaires et des camps de vacances pour jeunes - dont certains portaient des noms de terroristes actifs au sein de l’organisation -, ainsi que des visites aux familles de membres de l’organisation décédés ou incarcérés ». Suite aux préoccupations du ministère des affaires étrangères israélien rapportées par la presse israélienne, elle lui demande tout d’abord si les allégations de financement du projet citées plus haut sont fondées et ensuite, dans l’affirmative, elle souhaite savoir quels dispositifs existent afin que les autorités françaises puissent veiller à ce que les financements versés soient effectivement destinés au projet spécifique pour lesquels ils ont été octroyés et ne soient pas détournés à des fins d’endoctrinement par le biais d’activités faisant la promotion de terroristes et de la violence. Plus généralement, et dans le but de minimiser à l’avenir les risques lors des partenariats contractés, elle souhaite connaître les procédures et contrôles existants lors de la sélection des projets qui sont financés par la France.

Texte de la réponse

- En attente de réponse



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