Accueil > Qui intervient sur la Palestine ? > Jacques Marilossian >
Projet d’annexion de la vallée du Jourdain par Israël
En savoir plus

Jacques Marilossian

La République En Marche
Ile-de-France

Le 17 juin 2020,

Question N° 30441de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine)
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangèresMinistère attributaire > Europe et affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure
Question publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4146

Texte de la question

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet d’annexion de la vallée du Jourdain par Israël. L’accord du gouvernement « d’urgence » entre Benjamin Netanyahu et Benny Gantz - pour répondre à la crise sanitaire de la covid-19 en Israël - prévoit une disposition très particulière qui consiste en l’annexion de 30 % de la Cisjordanie, c’est-à-dire la vallée du Jourdain et plusieurs colonies juives. L’administration américaine du président Donald Trump semble donner un feu vert à ce projet d’annexion qui est pourtant contraire au droit international. Le secrétaire d’État américain Mike Pompeo a déclaré ainsi que « les Israéliens prendront ces décisions en dernier ressort, c’est une décision qui revient à Israël ». L’administration Trump met ainsi fin à la doctrine de ses prédécesseurs qui considère que la colonisation des territoires palestiniens est illégale. Plusieurs résolutions du Conseil de sécurité ont déclaré illégale la colonisation des territoires palestiniens. La résolution 2334 du 23 décembre 2016 « exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ». La résolution 2334 ajoute que le Conseil de sécurité « ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations ». Or l’État d’Israël a déclaré qu’il ne se conformera pas à cette résolution. Qu’en est-il de la réaction de l’Union européenne (UE) ? La France et l’Allemagne condamnent la colonisation et le projet d’annexion de cette partie de la Cisjordanie. Le Haut représentant pour la politique extérieure de l’UE a déclaré que « l’Union ne reconnaît pas la souveraineté israélienne sur la Cisjordanie occupée ». Mais le gouvernement israélien considère que la position de l’UE n’engage pas les positions d’autres États membres qui apportent un soutien à cette annexion comme l’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, ou encore la Slovaquie. Cette énième discordance européenne sur ce conflit politique et armé - qui n’a jamais été résolu - nuit encore et toujours à l’image de l’Union européenne. À quand une politique étrangère européenne coordonnée, solide, parlant d’une seule voix à l’égard des grandes puissances et sur les conflits politiques et armés internationaux ? Si Israël doit vivre en paix et en sécurité, cela ne peut pas se faire en absorbant progressivement et sans le moindre obstacle les territoires palestiniens. L’UE doit prendre des mesures contraignantes envers Israël si ce projet aboutit, mais aussi à l’égard des États membres qui se désolidarisent de la position du Haut représentant. La France et l’Allemagne ont un rôle à jouer pour solidifier la politique étrangère de l’UE. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin qu’Israël renonce à son projet d’annexion de la vallée du Jourdain et que l’UE puisse enfin parler d’une seule voix sur la scène internationale.

Texte de la réponse

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l’annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d’envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d’une décision d’annexion. A la suite de l’annonce de la suspension des préparatifs de l’annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l’établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C’est sur cette base qu’elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.

- http://questions.assemblee-national...



Alphabétique
A B C D E F G H I J K L M
N O P Q R S T U V W X Y Z

Par région
You need to upgrade your Flash Player

>> Français établis à l'étranger

Par partis politique

Par mandat
- Député.e - Sénateur.trice - Député.e européen.ne

Qui dans votre région ne s'est pas mobilisé ?
- Députés
- Sénateurs

Union européenne  Dexia   Tramway   Salah Hamouri   Violence des colons  Armes  Coopération militaire et policière  Accord d’association UE/Israel  Crimes de guerre   Rapport Goldstone  Eau  Jérusalem  Bande de Gaza  Cisjordanie  Réfugiés  Mur  Colonies/ produits des colonies  Checkpoints  Attitude de la France  Etat palestinien  Paix juste et durable  Liberté de mouvement  Prisonniers  Conventions de Genève  Situation humanitaire  Opération "Plomb durci"   Hamas  Sanctions  Aide internationale  Nucléaire israélien  Mahmoud Abbas  Accord France/Israel sur la criminalité et le terrorisme  Répercussions en France  Palestiniens d’Israel  Coopération franco-palestinienne  Hamas/Fatah  Résistance pacifique   Destructions de logements palestiniens  Economie palestinienne  Flottille 2010  ONU  Droit international   Négociations israélo-palestiniennes  Bateau pour Gaza  Circulaire Alliot-Marie  Proposition de résolution  Elections législatives 2012 - les réponses des candidats élus  Coopération franco-israélienne  Détention administrative  Enfance  Grève de la faim  Liberté d’expression  droit au BDS  colonisation  Agriculture  Education  Criminalisation  Annexion 

Question écrite  Question orale  Intervention  Mission  Dans la presse  Discours  Communiqué de presse  Présence à une manifestation  Rencontre  Appel  Pétition  Engagement  Positionnement  Témoignage  Proposition de résolution   Amendement  Courrier 

Contact | Mentions légales | Crédits