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Abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-900
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Christian Hutin

Parti Socialiste
Hauts-de-France

Le 29 juin 2020,

Question N° 30607de M. Christian Hutin (Socialistes et apparentés - Nord)
Question écrite
Ministère interrogé > JusticeMinistère attributaire > Justice
Rubrique > justice

Question publiée au JO le : 23/06/2020 page : 4334

Texte de la question

M. Christian Hutin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné jeudi 11 juin 2020 la France dans l’affaire des appels au boycottage de produits israéliens. Cette décision, très attendue, vient contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de Strasbourg juge à l’unanimité que la France a violé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme sur la liberté d’expression. Elle rappelle que cet article « ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général ». Dans sa décision, la Cour européenne souligne que « les actions et les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale ». Elle ajoute qu’ils « relevaient de l’expression politique et militante ». En conséquence, il est évident que la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010 par la garde des sceaux de l’époque, est désormais caduque. Cette circulaire demande en effet aux parquets d’engager des poursuites contre les personnes appelant, ou participant, à des actions de « boycott » des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine. Il lui demande donc de bien vouloir engager dans les plus brefs délais l’abrogation de la circulaire CRIM-AP N° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, afin de mettre la France en conformité avec la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

Texte de la réponse

- En attente de réponse



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