Question N° 30998de Mme Danièle Cazarian (La République en Marche - Rhône) Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères
Rubrique > politique extérieure

Question publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4677

Texte de la question

Mme Danièle Cazarian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet d’annexion d’une partie de la Cisjordanie par Israël. Alors même que le chef du gouvernement israélien Benyamin Netanyahou doit annoncer, le 1er juillet 2020, sa stratégie pour mettre en place le « plan de paix américain pour le conflit palestino-israélien » (annoncé par Donald Trump le 28 janvier 2020), des milliers de manifestants se sont réunis cette semaine en Israël pour dénoncer les projets des gouvernements américain et israélien. Ce plan prévoit, comme solution de paix à ce conflit, l’annexion par Israël des colonies juives et de la vallée du Jourdain situées en Cisjordanie. S’il venait à mettre en place ce plan, le gouvernement israélien violerait les principes fondamentaux du droit international et ruinerait tous les efforts de dialogue et la possibilité d’une solution à deux États viables. Ce mercredi 24 juin 2020, les membres du conseil de sécurité de l’ONU, à l’exception des États unis d’Amérique, se sont élevés contre ce projet en priant Israël « d’abandonner ses plans » qui pourraient « mettre fin aux efforts internationaux en faveur de la création d’un État palestinien viable ». Malgré cette mise en garde, M. Netanyahou pourrait annoncer rapidement la mise en place de ce plan et de l’annexion d’une partie de la Cisjordanie. Elle souhaite donc l’interroger sur les mesures que le Gouvernement prendra, en lien avec l’Union européenne et ses alliés, au cas où Israël procède, à l’encontre du droit international, à une annexion partielle de la Cisjordanie.

Texte de la réponse

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l’occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l’annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l’acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu’elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l’annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux Etats, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C’est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s’abstenir de toute mesure qui conduirait à l’annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d’envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d’une décision d’annexion. A la suite de l’annonce de la suspension des préparatifs de l’annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d’une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l’établissement de deux Etats, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l’un et l’autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s’attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C’est sur cette base qu’elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.