Question écrite N° 34242 de M. Richard Ramos (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Loiret)

Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure
Question publiée au JO le : 24/11/2020

Texte de la question

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sous l’impulsion de l’organisation « Plateforme des ONG françaises en Palestine », sur la situation en Palestine et sur la position de la France vis-à-vis de l’annexion de facto de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d’annexion formelle d’une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l’accord d’association UE Israël ou encore de la participation d’Israël à différents programmes de coopération européens. Il s’avère qu’une nouvelle démolition de grande envergure a eu lieu récemment à Humsa al-Fuqa dans la vallée du Jourdain le 3 novembre 2020, sans aucune notification préalable. La France s’est félicitée des accords de normalisation des Émirats arabes unis et du Bahreïn avec Israël et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Josep Borrell a déclaré à propos d’Israël et de l’UE « qu’il est dans l’intérêt commun et mutuel des deux parties d’intensifier la coopération bilatérale ». Plusieurs voix s’élèvent pour réunir à nouveau le conseil d’association UE-Israël, dont les réunions ont été gelées depuis l’attaque israélienne sur Gaza en 2012, y compris celle du commissaire européen à l’élargissement et à la politique européenne de voisinage. Cela enverrait un signal extrêmement positif aux autorités israéliennes alors même qu’elles sont en train d’opérer une annexion de facto du territoire palestinien et que la colonisation se renforce. Ainsi, M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères peut-il présenter la position française au sein de l’Union européenne concernant la possible reprise des réunions du conseil d’association UE-Israël ? Enfin, concernant la colonisation de facto des territoires palestiniens, il lui demande comment la France compte mettre en œuvre les mesures courageuses annoncées fin juin 2020.

Texte de la réponse