Question N° 34523
de M. Yves Blein (La République en Marche - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Destructions d’infrastructures financées par
Question publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8576

Texte de la question

M. Yves Blein attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’augmentation des démolitions d’infrastructures palestiniennes par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l’article 53 de la IVème convention de Genève. Le coordinateur de l’OCHA (bureau de l’ONU pour la coordination des affaires humanitaires) pour les territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n’ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l’OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, dans un contexte sanitaire particulièrement inquiétant. Ces nombreuses démolitions sont concomitantes à une progression de la colonisation en Cisjordanie (plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est) et sont le signe qu’une annexion de fait est déjà en cours sur le terrain. Parmi les structures saisies ou démolies par les autorités israéliennes en 2020, au moins 63 ont été financées par l’Union européenne et certaines par la France. Les autorités militaires israéliennes prévoient également la démolition prochaine d’une école primaire à Ras At-Tin en Cisjordanie, dont la construction a été financée par la France et l’UE. La France a appelé, conjointement avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, le 16 octobre 2020, « à faire cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement, les expulsions et la démolition des structures palestiniennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ». Elle a également appelé Israël à « ne pas entreprendre de démolitions » dans la zone de Masafer-Yatta, particulièrement vulnérable. Il souhaite donc savoir quelles actions concrètes la France compte prendre, au sein de l’Union européenne et de manière bilatérale, à l’encontre d’Israël pour empêcher ces destructions illégales d’infrastructures financées par les fonds au développement des États membres et pour obtenir des réparations.

Texte de la réponse