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Destructions par Israël d’infrastructures financées par la France et l’Union européenne en Cisjordanie occupée
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Michelle Gréaume

Parti communiste français
Hauts-de-France

Le 1er décembre 2020,

Question écrite n° 19345

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’augmentation des démolitions d’infrastructures palestiniennes (maisons, magasins, entrepôts, puits, abris, canalisations, routes etc.) par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Le 3 novembre 2020, une nouvelle démolition, la plus importante depuis dix ans, a eu lieu dans la vallée du Jourdain à Humsa al-Fuqa, en violation totale du droit international. Étaient visées des habitations et infrastructures abritant une communauté de Bédouins. 74 personnes se sont retrouvées sans abri, dont 41 enfants, selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), qui constate que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n’ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. 689 structures ont déjà été démolies en 2020, dont plusieurs dizaines, comme à Humsa al-Fuqa, étaient financées par l’Union européenne et la France. Conséquence directe, 869 personnes sont désormais privées de toit. Un pic inquiétant a même été atteint en pleine pandémie de Covid-19, durant laquelle plusieurs structures de soins de santé ont été confisquées ou démolies. La colonisation en Cisjordanie progresse en parallèle. Plus de 413 000 colons y résident, hors Jérusalem-Est et un nouveau programme de 4 900 unités de logement a été lancé. Tous ces éléments corroborent les déclarations de nombreux observateurs et organisations non gouvernementales (ONG) sur la poursuite de fait sur le terrain du plan d’annexion prétendument suspendu après l’accord entre Israël et les Émirats arabes unis. Le 16 octobre 2020, la France a de nouveau appelé, conjointement avec l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie,à « faire cesser immédiatement la construction de colonies de peuplement, les expulsions et la démolition des structures palestiniennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie. » Cette déclaration fait suite à celles tenues au Sénat le 24 juin, annonçant la prise de sanctions par notre pays et par l’Union européenne en cas d’annexion de la Cisjordanie. Aussi, elle lui demande quelles actions concrètes la France compte mettre en œuvre pour appliquer les mesures et sanctions annoncées.

Réponse du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 04/02/2021 - page 773

La France condamne la colonisation tant en Cisjordanie qu’à Jérusalem-Est. La colonisation est illégale au regard du droit international humanitaire, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment la résolution 2334 du 23 décembre 2016. Elle contribue à attiser les tensions sur le terrain et constitue un obstacle à une paix juste, fondée sur la solution des deux États, ayant chacun Jérusalem pour capitale. La politique de colonisation ne doit pas servir un projet d’annexion de territoires palestiniens par une politique du fait accompli. Les destructions de structures palestiniennes sont une des matérialisations de la politique de colonisation. Outre les déclarations de la France et ses partenaires européens en octobre 2020, la France a condamné la démolition, le 3 novembre 2020, par les autorités israéliennes, du village palestinien de Khirbet Humsa en Cisjordanie. L’Union européenne a également appelé Israël à cesser ces démolitions. Le 18 novembre, au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a appelé les autorités israéliennes à surseoir à toute démolition, notamment du village de Khan al Ahmar et de l’école de Ras al Tin, conformément à ses obligations de puissance occupante. Par ailleurs, des messages ont été, à plusieurs reprises, relayés aux autorités israéliennes, par la France et ses principaux partenaires européens. La France condamne sans ambiguïté les annonces relatives à la construction de logements dans les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, en particulier les annonces récentes concernant la colonie de Givat HaMatos, à Jérusalem-Est, dont l’expansion porte atteinte à la viabilité d’un futur État palestinien. Les chefs de mission d’un certain nombre de pays européens, dont la France, se sont rendus sur le terrain à Givat HaMatos pour marquer leur détermination. La France s’attache à défendre les paramètres définis par la communauté internationale. Elle est déterminée à œuvrer pour une paix au Proche-Orient juste et respectueuse du droit international, comme l’a assuré le Président de la République au Président Abbas le 18 août dernier, et lors de l’Assemblée générale des Nations unies. La France œuvre en coordination avec ses partenaires européens et arabes. C’est dans cet esprit que le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et ses homologues allemand, égyptien et jordanien se sont réunis à Amman le 24 septembre 2020, puis au Caire le 11 janvier 2021. Ils ont marqué une commune détermination à se mobiliser en faveur d’une reprise progressive du dialogue. Cette logique doit prendre le pas sur celle des actes unilatéraux, pour recréer le niveau de confiance nécessaire à la reprise de négociations crédibles en vue d’une paix durable.

- En attente de réponse



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