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Procédure d’expulsion de Jérusalem d’un avocat franco-palestinien
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Raymonde Poncet Monge

EELV
Auvergne Rhônes-Alpes

Le 15 juillet 2021,

Question publiée dans le JO du 15/07/2021

Texte de la question :

Mme Raymonde Poncet Monge interpelle M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de la procédure en cours d’expulsion de Jérusalem d’un avocat franco-palestinien et défenseur des droits de l’homme.
Le 30 juin 2021, la ministre de l’intérieur israélienne a annoncé avoir signé la révocation du titre de résidence à Jérusalem de l’intéressé. Cette mesure, si elle était validée par le ministre de la justice israélien et le procureur général, entraînerait l’impossibilité pour cet avocat, qui est né et vit à Jérusalem depuis 1985, de vivre à Jérusalem ou en Cisjordanie et le contraindrait donc à l’exil définitif.
Cette décision se fonde sur une loi de 1952, contraire au droit international, qui prévoit que les autorités israéliennes autorisent ou non les Palestiniens de Jérusalem à vivre sur leur terre natale.
De plus, elle s’inscrit dans le cadre d’une politique israélienne d’apartheid et de nettoyage ethnique de Jérusalem ainsi que de harcèlement des défenseurs des droits humains.
En effet, l’avocat franco-palestinien est régulièrement arrêté, interrogé et entravé pour voyager. Son épouse française a été expulsée en 2016, alors qu’elle était enceinte et est depuis interdite d’entrée en Israël.
En septembre 2020, la diplomatie française s’est opposée à cette situation et l’ambassadeur de France en Israël avait demandé au ministère des affaires étrangères israélien que l’intéressé puisse demeurer à Jérusalem et que sa famille puisse le rejoindre.
Elle lui demande quelles actions - au-delà des protestations verbales - la France compte entreprendre pour empêcher concrètement cette décision aux effets irrémédiables et garantir les droits fondamentaux de notre concitoyen à savoir : vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants, pouvoir y exercer sa profession de défenseur des prisonniers politiques palestinien et pouvoir se déplacer librement.

- https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ210723874&idtable=q397810|q400390|q395353|q396437|q397570&_c=Palestine&rch=gs&de=20210210&au=20210810&dp=6+mois&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn



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