Question publiée au JO le : 29/04/2008 page : 3570
 Réponse publiée au JO le : 24/02/2009 page : 1770

Texte de la question

M. François Vannson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur les préoccupations d’Amnesty International, organisation de défense des droits de l’homme, quant aux restrictions punitives, c’est-à-dire les interdictions de visites des familles palestiniennes à leurs détenus, appliquées aux palestiniens emprisonnés sur le territoire israélien. Amnesty International tient à signaler le manquement des autorités israéliennes à assurer aux détenus palestiniens des territoires occupés les visites de leurs familles. Les autorités israéliennes peinent effectivement à délivrer des permis aux familles afin de procéder aux visites dans des prisons situées, en majorité, sur le territoire israélien. Selon Amnesty International, ce refus d’Israël de délivrer des permis constitue une politique punitive pénalisant détenus et familles, et les privant de visites régulières, voire de toute visite, sous couvert de « menaces sécuritaires ». Amnesty International rappelle, par ailleurs, que cet état de fait est constitutif de manquements répétés à un certain nombre de normes internationales, notamment l’Art.116 de la quatrième Convention de Genève, les principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (principe 5), l’ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (règles 37 et 92)... Il lui demande donc comment le Gouvernement compte se positionner quant à cette situation.

Texte de la réponse

La France est vivement préoccupée par le sort des 11 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël. La position de la France sur cette question est claire : les conditions de détention des prisonniers doivent être compatibles avec les conventions internationales qui les régissent. À ce titre, les détenus doivent pouvoir bénéficier des visites de leurs familles, et il revient aux autorités israéliennes de s’assurer du respect de ce droit. La secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’Homme a rencontré, en mars dernier, M. Al Ajrami, ministre palestinien des prisonniers, pour faire un point complet sur la situation. La France s’est félicitée de la libération de 227 prisonniers palestiniens par les autorités israéliennes en tant que geste de confiance, indispensable à la progression des négociations de paix. La France appelle à un plus grand nombre de libérations de prisonniers palestiniens, en priorité les mineurs, les femmes et les élus palestiniens emprisonnés ou en détention administrative. La France évoque régulièrement la situation des prisonniers palestiniens avec les autorités israéliennes au cours des contacts politiques et diplomatiques qu’elle entretient avec Israël. Ainsi, lorsqu’elle était en fonction, la présidence française du Conseil de l’Union européenne n’a cessé d’oeuvrer en vue du respect des droits de l’homme en Israël et dans les Territoires palestiniens, notamment en recherchant, dans le cadre du rehaussement des relations entre l’Union européenne et Israël, la création d’un sous-comité permanent sur la question des droits de l’homme.