Question publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2679

Texte de la question

M. François Vannson attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les présomptions de violation du droit international durant le dernier conflit à Gaza. Sont notamment considérés les bombardements de bâtiments des Nations unies, de services de santé, ou encore l’hôpital Al Quds. Des accusations sont par ailleurs avancées concernant les forces du Hamas et des groupes armés palestiniens à propos de tirs de roquettes en direction des populations civiles israéliennes. Face à cette situation, Amnesty International estime que seule une commission internationale impartiale et indépendante serait à même de restituer la réalité des faits et de révéler les responsabilités éventuelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à propos de la demande formulée par Amnesty International.

Texte de la réponse

La France considère que le droit international humanitaire doit être respecté en tout lieu, en toute circonstance et par toutes les parties à un conflit. C’est pourquoi notre pays a condamné les provocations qui ont conduit à l’escalade de la violence au sud d’Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l’usage disproportionné de la force qui a occasionné d’importantes pertes civiles dans ce territoire, fin décembre 2008 et début janvier 2009. Après le conflit, le Conseil des droits de l’Homme a décidé, le 12 janvier 2009, la création d’une mission d’établissement des faits. La résolution du conseil à l’origine de cette mission (S-9/1) lui a donné un mandat visant à enquêter sur les violations du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Il dépassait donc le champ des opérations militaires qui ont frappé le personnel et les installations des Nations unies à Gaza. La France a soutenu la mission d’établissement des faits sur le conflit à Gaza, dès lors que le mandat confié à cette mission était équilibré et qu’il concernait bien toutes les parties aux conflits. Nous avons ainsi salué la décision qui a été prise, en ce sens, par le président du Conseil des droits de l’Homme, en avril 2009. Quelle que soit l’appréciation que l’on peut porter sur les diverses recommandations du rapport, le travail d’enquête effectué par la commission présidée par le juge Goldstone, répond au souhait exprimé par notre pays d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme commises par toutes les parties au conflit, toutes victimes confondues. Dans cet esprit, la France n’a cessé de plaider en faveur de la mise en place par les parties de commissions d’enquête indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux, afin d’examiner les graves allégations avancées dans le rapport Goldstone. C’est la raison pour laquelle notre pays a voté en faveur de la résolution de suivi adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 26 février 2010. Celle-ci rappelle la nécessité pour les parties de conduire des enquêtes indépendantes, crédibles et conformes aux standards internationaux. Le secrétaire général des Nations unies a rendu public, mercredi 11 août 2010, un rapport faisant état des mesures prises par les parties dans la mise en oeuvre des recommandations de la résolution du 26 février 2010. Cette publication complète un premier rapport du secrétaire général, publié le 4 février 2010. Les conclusions des enquêtes israéliennes et palestiniennes sont annexées à ces deux rapports. En application de la résolution 13/9 du Conseil des droits de l’Homme, le secrétaire général des Nations unies a transmis son rapport au haut commissariat aux droits de l’Homme afin que celui-ci soumette les éléments sur les enquêtes à un panel d’experts, constitué par le Conseil des droits de l’Homme qui est notamment chargé d’examiner l’indépendance, l’efficacité, et l’authenticité des enquêtes menées par les parties ainsi que leur conformité avec les normes internationales. La France étudiera avec l’attention nécessaire les conclusions de ce panel. Elle reste engagée, au sein des Nations unies et à titre national, en faveur d’une pleine application du droit international humanitaire.