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Commission d’enquête et suspension vente d’armes
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Urvoas Jean-Jacques

Parti Socialiste
Bretagne

Le 23 juin 2009,

Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3173
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Il en ressort que, durant le récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas, des crimes de guerre et de graves violations du droit international ont été perpétrés par les deux parties. L’impunité de fait accordée par la communauté internationale ne manquerait pas de susciter de nouvelles violations des droits fondamentaux à l’encontre des populations civiles à l’occasion d’un prochain conflit, en Palestine ou ailleurs dans le monde. C’est pourquoi il demande au Gouvernement français d’user de toute son influence auprès du conseil de sécurité de l’ONU afin d’exiger, d’une part, la création d’une commission d’enquête internationale impartiale chargée d’enquêter sur l’existence de crimes de guerre commis par les deux parties et, d’autre part, que l’ONU impose d’une manière effective et immédiate un embargo sur les armes en direction d’Israël et du Hamas et suspende tout transfert d’armes dont ils pourraient bénéficier.

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