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Produits étiquetés « made in Israël »
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Gaillard Geneviève

Parti Socialiste
Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Le 6 avril 2010,

Mme Geneviève Gaillard attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les pratiques commerciales ayant cours dans les colonies en territoires palestiniens occupés. De nombreux produits étiquetés « made in Israël » et vendus en France sont en réalité fabriqués dans les colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens favorisant ainsi leur développement économique et leur expansion. Ces pratiques commerciales sont trompeuses pour le consommateur et interdites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, l’indication claire et précise de l’origine des produits étant exigée. Le gouvernement britannique montre la voie en demandant, depuis début décembre 2009, que les étiquettes précisent « produit des colonies israéliennes » ou « produit palestinien » et en indiquant que les commerçants commettaient une infraction s’ils déclaraient « produit d’Israël » un produit venant des colonies en territoire occupé. Cela est conforme avec l’article 6 de la directive européenne n° 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend faire respecter la clause sur la règle d’origine des produits qui devrait permettre de différencier les produits issus des colonies

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