M. Serge Letchimy rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu’il y a toujours en Israël un Français âgé de 25 ans, ayant la double nationalité française et palestinienne, condamné à sept ans de prison par un tribunal militaire israélien. Statuant à huis clos pour un acte dont ce jeune homme a été contraint de s’accuser en vertu d’une procédure dite de plea bargain, ce jugement a été rendu après trois ans de détention au cours desquels une vingtaine d’audiences ont fait l’objet de reports successifs faute de témoins et/ou d’éléments de preuve permettant d’établir sa culpabilité. Les autorités françaises ont récemment obtenu des autorités iraniennes la libération d’une ressortissante française de 24 ans injustement retenue en Iran depuis plusieurs mois. Cette libération intervient après un procès devant un tribunal civil de Téhéran dont l’audience a été publique et devant lequel elle s’est accusée d’actes qu’elle se défend par ailleurs d’avoir commis. Ce furent ainsi des « aveux extorqués » selon les termes du Premier ministre. Elle est aujourd’hui libre, après des mois très « difficiles pour une jeune fille » toujours selon les termes du premier ministre. Après cinq années de détention fondées là aussi sur des aveux extorqués, il ne fait aucun doute que cette épreuve est pour ce jeune homme tout aussi illégitime et difficile à supporter qu’elle le fût pour cette ressortissante. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les ressortissants français confrontés à des injustices analogues caractérisées ne soient pas traités de manière différenciée, de sorte à ce qu’ils bénéficient, ainsi que leur famille, du soutien actif du Gouvernement pour demander leur libération - qu’ils rentrent en France ou qu’ils restent dans le pays où ils vivent normalement.

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