Mme Sylvie Andrieux expose à Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, que la France va bientôt être amenée à se prononcer, dans le cadre de la 16e session du conseil des droits de l’Homme des Nations-unies en mars 2011, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des nations unies sur le conflit à Gaza dit rapport « Goldstone ». Dans sa résolution du 5 novembre 2009, l’assemblée générale des Nations-unies laissait aux autorités israéliennes et palestiniennes trois mois pour mener des enquêtes crédibles sur les crimes commis pendant l’opération Plomb durci. Le 5 février 2010, Ban Ki Moon a rendu un rapport dressant le bilan des enquêtes menées par les parties israéliennes et palestiniennes. Selon ce rapport, ni le gouvernement israélien, ni la partie palestinienne n’ont satisfait aux demandes d’enquêtes formulées par l’assemblée générale. Dans une résolution du 26 février 2010, l’ONU a pris acte de ce bilan négatif et décidé de laisser à nouveau cinq mois aux autorités israéliennes et palestiniennes pour mener des enquêtes satisfaisantes. Un mois plus tard le conseil des droits de l’Homme des Nations-unies a mis en place un comité d’experts indépendants chargé lui aussi de suivre les enquêtes. Ce comité a présenté ses conclusions le 21 septembre 2010, constatant l’insuffisance des démarches effectuées par les différentes parties pour rendre justice aux victimes de l’opération Plomb durci. En tant que membre de l’Union européenne et du conseil des droits de l’Homme des Nations-unies, il est essentiel que la France soutienne la mise en oeuvre des recommandations du rapport Goldstone afin de soutenir la lutte contre l’impunité. Elle lui demande si la France entend soutenir la soumission officielle du rapport Goldstone au conseil de sécurité en vue d’une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.