M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport « Goldstone » sur le conflit à Gaza. Suite à l’opération « plomb durci », lancée par l’armée israélienne contre le Hamas à Gaza, la mission d’établissement des faits de l’Organisation des nations unies a conclu, dans le rapport dit « Goldstone », que les forces israéliennes et palestiniennes avaient commis de graves violations du droit international. Après avoir laissé plusieurs délais aux autorités israélienne et palestinienne pour mener des enquêtes justes et satisfaisantes sur les crimes commis pendant l’opération « plomb durci », le conseil des droits de l’Homme a instauré un comité d’experts indépendants chargé, lui aussi, de suivre les enquêtes menées par ces autorités. Ce comité a constaté dans plusieurs rapports l’insuffisance des démarches effectuées par les différentes parties. Le « rapport Goldstone » prévoit, dans le cas où les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondraient pas aux conditions d’indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, que le conseil de sécurité saisisse la Cour pénale internationale. Lors de la 16e session du conseil des droits de l’Homme des Nations-unies qui se déroulera en mars prochain, le conseil devra décider des suites à donner aux recommandations formulées dans ce rapport du comité d’experts. Dans l’hypothèse où le comité d’experts indépendants établirait que les enquêtes menées par les autorités israélienne et palestinienne compétentes ne répondent pas aux conditions d’indépendance, de crédibilité et de respect du droit international, il lui demande si la France soutiendra la soumission officielle du rapport Goldstone au conseil de sécurité en vue d’une éventuelle saisine de la Cour pénale internationale.