M. Marc Goua attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l’application sur le territoire national de l’arrêt du 25 février 2010 de la Cour européenne de justice relative aux droits de douane des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine (arrêt C-386-08). En effet, par cet arrêt, la Cour européenne de justice vient d’apporter des éléments juridiques nécessaires à la clarification des relations commerciales entrant dans le cadre des accords euro-méditerranéens pour la circulation des produits entre les colonies israéliennes et un État membre des communautés. Aussi il souhaite connaître les mesures prises par lui en vue de la pleine application dudit arrêt.