Mme Françoise Imbert attire l’attention de Mme la ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la seizième session du conseil des droits de l’Homme des Nations-unies. En effet, le prochain conseil se déroule en mars 2011. Il doit statuer sur les suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des nations unies sur le conflit à Gaza, dit « rapport Goldstone ». Un premier rapport d’un comité d’experts indépendants a été présenté au conseil des droits de l’Homme des Nations-unies en septembre 2010 ; un second rapport doit être élaboré pour la prochaine session du conseil des droits de l’Homme. Ce conseil va être amené à décider s’il demande, ou non, au secrétaire général des Nations-unies de soumettre officiellement le rapport Goldstone et le rapport du comité d’experts au conseil de sécurité, ainsi qu’au procureur de la Cour pénale internationale. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France, dans le cas où le comité d’experts indépendants créé par le conseil des droits de l’Homme établirait que les enquêtes menées par les autorités israéliennes et palestiniennes compétentes ne répondent pas aux conditions d’indépendance, de crédibilité et de respect du droit international.