N° 3779

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

portant sur la reconnaissance par la France de l’État palestinien,

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Marc AYRAULT, François LONCLE, Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Jean-Louis BIANCO, Gisèle BIEMOURET, Daniel BOISSERIE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Marie-Odile BOUILLÉ, Christophe BOUILLON, Monique BOULESTIN, Pierre BOURGUIGNON, Danielle BOUSQUET, François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADELIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Martine CARRILLON-COUVREUR, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAYES, Jean-Michel CLÉMENT, Marie-Françoise CLERGEAU, Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Frédéric CUVILLIER, Claude DARCIAUX, Pascal DEGUILHEM, Michèle DELAUNAY, Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, François DELUGA, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, René DOSIÈRE, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Jean-Louis DUMONT, Laurence DUMONT, Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Odette DURIEZ, Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Corinne ERHEL, Laurent FABIUS, Albert FACON, Martine FAURE, Hervé FÉRON, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Pierre FORGUES, Valérie FOURNEYRON, Michel FRANCAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Geneviève GAILLARD, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Catherine GÉNISSON, Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Pascale GOT, Marc GOUA, Jean GRELLIER, Élisabeth GUIGOU, David HABIB, François HOLLANDE, Sandrine HUREL, Christian HUTIN, Monique IBORRA, Jean-Louis IDIART, Françoise IMBERT, Michel ISSINDOU, Éric JALTON, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Marietta KARAMANLI, Jean-Pierre KUCHEIDA, Conchita LACUEY, Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Colette LANGLADE, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Marylise LEBRANCHU, Patrick LEBRETON, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DEAUT, Michel LEFAIT, Annick LE LOCH, Patrick LEMASLE, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, Bruno LE ROUX, Jean-Claude LEROY, Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Michel LIEBGOTT, Martine LIGNIÈRES-CASSOU, Victorin LUREL, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Jacqueline MAQUET, Marie-Lou MARCEL, Marie-Claude MARCHAND, Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Marie-Renée OGET, Michel PAJON, Christian PAUL, Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PEREZ, Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Martine PINVILLE, Philippe PLISSON, Catherine QUÉRÉ, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Simon RENUCCI, Marie-Line REYNAUD, Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, Gwendal ROUILLARD, Alain ROUSSET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Odile SAUGUES, Christophe SIRUGUE, Christiane TAUBIRA, Pascal TERRASSE, Jean-Louis TOURAINE, Marisol TOURAINE, Philippe TOURTELIER, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUME, Jean-Claude VIOLLET et Philippe VUILQUE,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’Autorité palestinienne a l’intention de demander aux Nations unies, réunies à partir du 13 septembre 2011 en 66e assemblée générale, son admission comme État. La France va donc être appelée à se prononcer. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale attendent du gouvernement avant l’ouverture de la prochaine Assemblée générale de l’ONU une définition claire exposant sans ambigüité la position qu’il entend défendre.

Le groupe SRC de l’Assemblée nationale appelle la France à reconnaître un état palestinien viable et souverain aux côtés de l’État d’Israël dont le droit à l’existence et à la sécurité doit être pleinement reconnu et garanti.

La Palestine a vocation à se constituer en État, vocation reconnue au nom du droit à l’autodétermination depuis la fin du mandat britannique en 1948, notamment dans les résolutions 181 (1947) de l’Assemblée générale des Nations Unies et 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

La première de ces résolutions signalait le 29 novembre 1947, que « les États arabes et juifs (.) commenceront à exister (.) le 1er octobre 1948 au plus tard ». Or la guerre qui a suivi entre les composantes arabes et juives de la population palestinienne originelle, puis les conflits successifs, n’ont toujours pas permis la reconnaissance en 2011 d’un État palestinien.

Après les affrontements armés de 1948, 1956, 1967 et 1973, les deux parties avaient à partir de 1991 négocié un compromis salué par la communauté internationale. Les accords d’Oslo signés en 1993 ouvraient la voie à une reconnaissance mutuelle de deux États, acceptant leur coexistence organisée dans la paix, la sécurité et le dialogue.

Ces accords n’ont malheureusement pas été appliqués. Ils ont été sapés par les extrémistes des deux bords. L’assassinat d’Itzhak Rabin le 4 novembre 1995, son signataire israélien, la colonisation des terres palestiniennes par Israël, la perpétuation d’un terrorisme palestinien, ont empêché la confiance nécessaire à son application. Les efforts de la communauté internationale pour maintenir la validité des accords d’Oslo se sont heurtés à la brutale rigidité des extrêmes.

Ce blocage depuis 1948, entretient un foyer d’instabilité dans une région fragile et en mutation, qui affecte dangereusement la paix et les équilibres bien au-delà du Proche Orient. Il est donc temps de mettre fin à l’incertitude. La reconnaissance d’un État palestinien est de nature à provoquer un réajustement diplomatique salutaire.

Bien entendu cette reconnaissance doit être assortie de garanties. Elle n’a de sens que si elle conforte le droit et la paix. Le peuple palestinien a droit à son État, un État inscrit dans les limites antérieures au conflit de 1967. Israël a droit à une reconnaissance entière et à sa sécurité. La partie palestinienne doit manifester solennellement qu’elle condamne toute forme de violences à l’égard d’Israël. Les modalités des ajustements que supposent la mise en œuvre de cette reconnaissance croisée, portant sur les échanges éventuels de territoires ainsi que sur le statut de Jérusalem, ne peuvent être le fruit que d’une négociation entre les deux États, qui doit reprendre dans les plus brefs délais.

La France, avec ses partenaires du Quatuor et d’Europe, doit favoriser cette dynamique, en proposant la convocation d’une conférence internationale pour la paix. Cela suppose dans un premier temps, un vote reconnaissant l’État palestinien, assorti de garanties pour Israël. C’est pour les députés SRC de l’Assemblée nationale la voie permettant de rendre justice au peuple palestinien et de créer un climat régional de paix et de stabilité au Proche Orient.

La reconnaissance de la Palestine comme État souverain membre des Nations unies est la réponse qui peut être apportée au mouvement pour la démocratie et la justice sociale apparu dans le monde arabe et en Israël ces derniers mois. La France depuis la présidence de François Mitterrand défend un langage de vérité, de démocratie et de justice dans cette région du monde. Elle incite ses amis israéliens et palestiniens à considérer qu’une reconnaissance mutuelle de souveraineté, à l’issue d’une négociation portant règlement final du conflit, est la meilleure des sécurités. La diplomatie française s’est inscrite dans cette filiation le 11 juillet dernier en encourageant la reprise de négociations. Cette ultime et légitime démarche ayant échoué, la France et ses partenaires se doivent donc aujourd’hui d’en tirer toutes les conséquences en reconnaissant un État palestinien et en votant pour l’admission de la Palestine à l’ONU.

Tel est l’objet de la proposition de résolution dont nous proposons l’adoption.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 34-1 de la Constitution

Vu l’article 136 du règlement

Constatant la paralysie du processus de paix engagé depuis 1991 entre israéliens et palestiniens et l’échec des tentatives de réanimation intensive du dit processus par la communauté internationale.

Constatant les capacités institutionnelles dont s’est dotée l’Autorité palestinienne.

Affirme que l’urgente nécessité d’une relance du dialogue entre parties suppose la reconnaissance d’un État palestinien, membre de l’ONU, sur la base des frontières de 1967 accordant à Israël des garanties de sécurité.

Invite le gouvernement français à prendre au cours de la prochaine session de l’Assemblée générale de l’ONU les décisions permettant la reconnaissance et l’admission d’un État palestinien.